Z... d'une requête en omission de statuer, a, par arrêt du 3 juillet 2001, statué sur leurs demandes au titre d'un rappel de salaires, d'un 13e mois et de congés payés afférents, d'une prime annuelle et

était en droit, sur le fondement des documents contractuels, de déduire de la rémunération du salarié le montant des commissions dues au titre de la conclusion de contrats effectivement réalisés puis annulés

31 mai 2016, le GFA a sollicité la convocation devant le triibunal paritaire des baux ruraux de l'EARL de la Ferme de [...] et de la SCP [...], titulaire d'un office notarial (la SCP), aux fins d'annulation

indûment pratiqués du 1er octobre 1998 au 30 septembre 1999 ; que cette notification a été suivie le 26 novembre 2001 d'une mise en demeure ; Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir annulé

était un salaire mensuel versé au Maroc et déclaré comme tel par la société aux autorités marocaines ; que si la société faisait apparaître ce salaire comme frais professionnels sur la déclaration annuelle

X... et pour les autres salariés que ce treizième mois soit calculé sur 1/12e de la rémunération annuelle, diminuée du demi treizième mois de l'année en cours, des primes de rendement, et majorée de congés

La société Fuchs fait grief à l'arrêt d'annuler le volet relatif au prêt du contrat passé le 19 novembre 2012 avec la société Back to Bike et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que s'il est

Il en résulte que si l'appelant doit mentionner qu'il demande l'infirmation ou l'annulation du jugement dans le dispositif de ses conclusions, il n'est pas tenu d'y préciser les chefs de dispositif dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par

le troisième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la déchéance des intérêts pour défaut d'information annuelle

nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation portant sur le décompte de ses droits à absence au titre des congés payés annuels

rémunération du salarié en contrepartie de son activité et elle s'acquiert au fur et à mesure ; qu'en retenant que la prime d'objectif n'est pas due lorsque le salarié n'a pas rempli ses objectifs annuels

tendant à la condamnation de son ancienne salariée à lui payer une indemnité de préavis de rupture, alors, selon le pourvoi, que la société était en droit de ne pas verser à son employée la prime annuelle

CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mai 2021 Annulation partielle M.

contrainte portait sur des cotisations et majorations de retard afférentes à l'année 1986 ; que la cour d'appel, en estimant que l'objet de la contrainte était autre puisqu'il visait une régularisation annuelle

unique, pris en ses deux branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de la plupart de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la réduction d'une prime annuelle

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2025 Mme [L] [D], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° Z 25-60.083 en annulation

les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour congés payés non pris alors, selon le moyen, que le salarié, qui n'a pas pris son congé annuel