Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
65a0e6a35bbe450008b2cbf2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[U] au versement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'au paiement d'une amende civile dont elle appréciera le montant, En tout état de cause : - qu'elle condamne M
Source officielleChambre sociale 4-2
65b370b98c0355000835f8eb
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[F] [I] à une amende civile de 1 000 euros, - condamné M. [F] [I] aux entiers dépens. L'ordonnance de référé a été signifiée le 30 novembre 2021.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e2bc25a97f0381f52ef
22 octobre 2014
22 octobre 2014
fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93df2
16 novembre 2017
16 novembre 2017
- Sur la demande de condamnation pour procédure abusive L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que "celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
635237868c924eadffcc495c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
sollicitée par la ville de [Localité 6] correspond à l'amende maximale telle que fixée par l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et que rien ne justifie de faire application
Source officielle1ère Chambre
63be640213ef607c90ab67e7
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 €, sans préjudice des
Source officielleJEX Mobilier
69cf04cecdc6046d47eb8d10
2 avril 2026
2 avril 2026
condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Source officielle1ère Chambre
67061e66fde28ee42071142c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
civile En application de l'article 32-1 du code de procédure civile, la partie qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamnée à une amende civile d'un maximum de 10.000 € sans
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66201390f05edb385fb2b0f0
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des
Source officielle18e Chambre
60321c8919d54a53f9ada655
13 avril 2018
13 avril 2018
L'AGS conclut à la confirmation du jugement entrepris et demande à la Cour de débouter [M] [A] de toutes ses demandes en paiement, d'ordonner le paiement d'une amende civile au profit du Trésor public,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1219DEC005283722
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Le 17 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Paris condamna le directeur de la publication de CNews à 3 000 EUR d’amende en raison de la diffusion des propos litigieux, pour injure
Source officiellecr
6137257acd5801467741e132
14 décembre 1993
14 décembre 1993
peine d'amende est seule encourue, l'admission des circonstances atténuantes interdit au juge de prononcer le maximum de cette peine ; Attendu que Jean-Pierre X... a été déclaré coupable d'avoir, le
Source officiellecr
61372648cd5801467742459b
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2003, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 750 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
69ddcee2cdc6046d472a8fa5
7 avril 2026
7 avril 2026
condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.
Source officielle6ème chambre 2ème section
68e94fd63ea43407b9104d5c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L’article 32-1 du code de procédure civile prévoir en outre que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice
Source officielleChambre Civile
697aeacfcdc6046d470e5034
12 janvier 2026
12 janvier 2026
dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Source officielleRéférés
69d979c6cdc6046d47d1dbfb
9 avril 2026
9 avril 2026
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros ».
Source officielleJEX cab 3
69d6aae2cdc6046d478f8522
7 avril 2026
7 avril 2026
Cet article dispose que : “celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient
Source officielleChambre civile 1-1
6684eb2da0de54ff609f8202
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur l'amende civile Aux termes de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a61ff97dabd6b8458a
2 avril 2024
2 avril 2024
nullité de la saisie-attribution et sa mainlevée, la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 100.000 euros de dommages et intérêts outre les frais bancaires inhérents à la saisie et une amende
Source officiellePage 43 sur 958