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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
67feb7807a459da3dcdee854
7 avril 2025
7 avril 2025
Mme [X] a expliqué percevoir un salaire de 1000 euros mais effectuer des démarches pour travailler plus, son allocation logement est de 65 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b188
10 mars 2008
10 mars 2008
objet d' un chèque tiré sur un compte clôturé ; qu' ils ne paient plus leur loyer dans son intégralité depuis juin 2005 ; qu' à partir de cette date jusqu' en décembre 2005, ils ont gardé pour eux l' allocation
Source officielle2ème chambre section A
644229bdd2fa6fd0f80403b3
20 avril 2023
20 avril 2023
et 2019 a pris, en 2020, une ampleur inexpliquée par le débiteur, celui-ci ne démontrant, en effet, ni une modification de sa situation personnelle ou de ressources, ni une perte ou diminution de l'allocation
Source officielleChambre 8/Section 3
66fedae6172da17169e908d0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En l'espèce, la demanderesse justifie de plusieurs éléments nouveaux constitués par le rétablissement du versement de l'allocation logement et une opération en urologie prévue le 15 octobre 2024.
Source officielleSurendettement
679a9391e9a46d1f5a766c0b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Ils doivent régler un loyer de 1160 euros mais perçoivent une allocation logement de 280 euros et des prestations familiales de 500 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871de
25 novembre 2004
25 novembre 2004
. *** 4° Sur les quittances de loyer : Il est réclamé sous astreinte les quittances de loyers depuis janvier 2002 et réparation du préjudice causé à raison du non versement subséquent de l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f114
13 février 2012
13 février 2012
Elle se trouve ainsi privée de toute possibilité de faire valoir ses droits éventuels à bénéficier d'une allocation logement et est confrontée à une réclamation de la CAF à hauteur des 1478, 05 euros versés
Source officiellesoc
6137227ecd580146773fda82
29 juin 1995
29 juin 1995
X... faisait valoir que Mme X... pouvait bénéficier de l'allocation logement des infirmes résultant de l'article L. 831-2 du Code sécurité de sociale ; qu'en statuant exclusivement sur le fondement
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62d2544804878e0603bc5a0c
15 juillet 2022
15 juillet 2022
-AAH : 287,97 € -allocation logement : 254 € -ASS : 507,30 € -pension d'invalidité : 132,54 € -pension militaire : 613,79 € soit un montant de 1795,60 € et des charges de 1280,50 €, soit - loyer
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2206390_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale ".
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2101047_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
A B conteste la fin de ses droits à l'allocation de logement sociale.
Source officielleAide sociale
DTA_2201121_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
et d'allocation de logement sociale au titre du mois de décembre 2019.
Source officielleChambre 1-8
6719e4da5857dd64cbdaa388
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Par lettre du 2 juin 2021, la CAF a informé le bailleur que l'allocation logement ne serait plus versée à la locataire jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité et lui a imparti pour ce
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2300832_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
A, bénéficiaire de l'allocation logement familial, s'est vu notifier le 9 janvier 2023 par la caisse d'allocations familiales du Gers un indu au titre de l'allocation de logement familiale d'un montant
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2400032_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme C... dispose depuis le 16 février 2024 d’un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, dont le loyer rapporté à ses ressources composées de l’allocation
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2303985_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Arvet-Thouvet, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2021 et 2022, à raison d’un logement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506885_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
C A demande au juge des référés d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Isère de traiter la demande d'allocation logement qu'il a introduite le 1er avril 2025 dans un délai de cinq jours,
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2402560_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de logement : a) L'allocation de logement familiale b) L'allocation de logement sociale. ».
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2202173_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Var concernant la somme de 2 916 euros relative à un indu d'allocation logement familiale.
Source officielleRéférés
65ab74be36bfc00008d68d5d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Agée de 68 ans, locataire des lieux litigieux depuis 16 années, sans ressources suffisantes pour retrouver aisément un logement (celle-ci étant non imposable et éligible à l'allocation logement), l'expulsion
Source officiellePage 43 sur 6295