B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 mai 2021 par laquelle le président de l'université du Havre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit affilié à l'Institution de retraite

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE MUNY, ASSURE SOCIAL VOLONTAIRE AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE DE ROUBAIX A SOLLICITE LE 6 DECEMBRE 1969 LE REMPLACEMENT

diverses branches : Attendu que la Caisse de congés payés du bâtiment de Paris fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 2 juin 1988) d'avoir dit que la société Sud dépannage était tenue de s'affilier

Par conséquent, à la date de son accouchement, [E] [M] était affiliée au régime général des assurés cotisants depuis seulement 5 mois et 14 jours.

F... n'était pas titulaire d'un contrat de travail et n'était pas affilié au régime obligatoire d'assurance-chômage ; que M.

PRESENTER DE CANDIDATS DANS CE COLLEGE AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LE 8 MARS 1978, A LA SUCCURSALE DE DUNKERQUE DU CREDIT LYONNAIS, AU MOTIF DE SON AFFILIATION

SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE A LA PENSION D'INVALIDITE ATTRIBUEE EN 1973 PAR LE REGIME GENERAL DUQUEL IL RELEVAIT DEPUIS 1958 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE

X..., affilié à la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde (la caisse) depuis le 2 janvier 2006, en qualité d'artisan rural, a demandé sa radiation au 31 mars 2009 et déclaré poursuivre son

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-516 du 22 mai 2014 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement de la cotisation maladie due par les personnes affiliées

Monsieur [P] [E] conteste cette affiliation.

MOTIF DE LA DECISION Seul est discuté ici le principe de l’affiliation. C’est en sa qualité de gérant associé de la société SCI [4] que M. [K] a été affilié.

[Q] a été affilié à la CIPAV du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022 ; - dans un arrêt rendu le 19 décembre 2024, la cour d’appel d’[Localité 4] a rejeté le moyen soulevé par M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale : "L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié

l'absence de caractère exécutoire des délibérations de l'assemblée générale des délégués de la CNBF, faute d'avoir reçu communication de celles-ci ; que, partant, en faisant droit à la demande d'un affilié

janvier 1986 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'INAO n'a pas apporté la preuve qu'il aurait supporté une double charge financière pour ses agents affiliés

X... a été affilié en qualité d'artisan brodeur aux Assurances vieillesse des artisans Nord (Ava Nord), du 1er février 1969 au 30 septembre 1998, date à laquelle il a été déclaré en liquidation judiciaire

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été affiliée au régime d'allocation vieillesse des professions libérales