exercée par A..., simple particulier qui, fût-il harki ou fils de harki lui-même, n'a pas été personnellement visé par les propos tenus, était dépourvue de tout fondement, faute d'injures personnelles

1840 B du Code général des impôts, 124, 126, 146, 147, 149, 150, 152, 153 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

son action éteinte par la prescription ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne

(analyse arrêt pp. 13 à 23) ; "alors que nul ne peut être condamné sur la foi de déclarations de personnes avec lesquelles aucune confrontation n'a été organisée à aucun stade de la procédure ; qu'en

X..., client de la société BNP Paribas (la banque), a ouvert dans les livres de celle-ci un plan d'épargne en actions (PEA) et réalisé à compter de cette date des opérations d'achat et de vente sur le

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en nullité du bail, alors, selon le moyen, "1°) que le preneur muni d'un titre exécutoire reconnaissant à son profit l'existence d'un bail est

figurant dans les pages intermédiaires des prospectus de la société Auto 3000 ; qu' en se bornant à déclarer que « rien n'interdit à un concurrent de présenter des offres identiques, tant quant à leur

Un arrêt a constaté l'extinction de l'action publique à l'égard de [E] [N], décédé le [Date naissance 1] 2021. 7. Mme [X] et le ministère public ont relevé appel du jugement correctionnel.

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JANVIER 2024 La société Large Network Administration LNA, société par actions

articles 357 du Code pénal, 5 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

pris de la violation des articles 373 ancien du Code pénal, 226-10 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

ACTION LOGEMENT SERVICES, [U] [I], SIP DIJON ET AMENDES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT-SURENDETTEMENT contestation de l'irrecevabilité Rendu par le Tribunal judiciaire de DIJON, le 19 Mai 2026

propos utilisés dans des déclarations parfois excessives dont se sert la polémique ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations des juges du fond que les propos tenus par le prévenu faisaient suite à

commerce dont ils sont propriétaires, sur le fondement de l'article 1684-3 du code général des impôts, instituant une responsabilité solidaire à la charge des bailleurs ; que le trésorier a engagé une action

Marie-Hélène Z... coupable de complicité de tentative d'extorsion de fonds en relation avec une entreprise terroriste ; " aux motifs que Jacques A..., partie civile, a déclaré qu'André-Noël D... lui

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X..., colotis domiciliés à Marseille, font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 11 avril 1996), de déclarer

Pierre A...coupable de recel des abus de biens sociaux prétendument commis par Claude H... au détriment des sociétés SIVV, SIML, SILL et SIET, et des abus de confiance prétendument commis par le même