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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
60794cc79ba5988459c46ea6
13 mai 1998
13 mai 1998
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 mars 1996), que, suivant un acte du 1er février 1992, la société civile immobilière Schatz (SCI Schatz) s'est engagée à acquérir un immeuble
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863c1
18 décembre 2002
18 décembre 2002
démontrer la faute commise par le médecin dans l'exécution de ce contrat ; que toute maladresse du praticien engage sa responsabilité et est par-là même exclusive de la notion de risque inhérent à l'acte
Source officiellecr
613726a0cd58014677427277
13 février 2007
13 février 2007
. ; qu'auparavant Ricardo Z... avait habité chez Eric B... durant près de trois ans ; que l'exploitation des réquisitions téléphoniques révélait les multiples communications échangées entre ces protagonistes
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89250
20 juillet 2007
20 juillet 2007
Attendu que tel est le cas en l'espèce, les 6 appelants qui étaient poursuivis sur la base du même acte de prêt en garantie duquel ils s'étaient portés de manière identique cautions hypothécaires ayant
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89251
20 juillet 2007
20 juillet 2007
Mathieu GIRARD représentant les six appelants ayant un intérêt commun ne pouvait demander qu'un seul émolument proportionnel représenté en l'espèce par un multiple de l'unité de base puisqu'il s'agissait
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89252
20 juillet 2007
20 juillet 2007
Attendu que tel est le cas en l'espèce, les 6 appelants qui étaient poursuivis sur la base du même acte de prêt en garantie duquel ils s'étaient portés de manière identique cautions hypothécaires ayant
Source officielleCour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a4b
20 juillet 2007
20 juillet 2007
Attendu que tel est le cas en l'espèce, les 6 appelants qui étaient poursuivis sur la base du même acte de prêt en garantie duquel ils s'étaient portés de manière identique cautions hypothécaires ayant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301226
22 octobre 2013
22 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juillet 2011), que par actes du 11 septembre 1999, Mme X... et Mme Y
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db2f
4 avril 2011
4 avril 2011
DE GINESTET-DUALE-LIGNEY représentée par Me DUALE, communique à l'audience l'acte de signification en date du 12 avril 2010 à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210028
12 janvier 2017
12 janvier 2017
de l'unité de base est saisi par les avoués « dans le délai d'un mois à compter de la remise de l'acte par le greffe » ; qu'il s'ensuit que la détermination du multiple, en fonction
Source officiellecr
61372696cd58014677426cd0
5 avril 2005
5 avril 2005
-V. de délit du 14 mai 1999) ; qu'en refusant d'annuler la procédure, sans se prononcer sur la régularité des actes susvisés, et sans rechercher, en particulier, s'ils constituaient des actes d'investigation
Source officiellecomm
613722f8cd58014677403d84
1 octobre 1997
1 octobre 1997
de commerce et en fait sa profession habituelle; que le cautionnement constitue un acte de commerce dès lors, que la caution a un intérêt personnel dans l'affaire qui motive ledit cautionnement et
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403331_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleChambre 1/Section 5
69ceb1b4cdc6046d47e57d88
2 avril 2026
2 avril 2026
LAURENS, avocat au barreau de PARIS ET : Monsieur [I] [U] [Q], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté ******************************************************* EXPOSE DU LITIGE Par acte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101050
22 octobre 2009
22 octobre 2009
reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit que les transactions sont valables et ont l'autorité de la chose jugée, donné injonction aux sociétés Majestic de régulariser l'acte
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ce taux est égal au taux de rémunération fixé à l'article 2 de l'acte d'engagement multiplié par 2 ".
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d65a
7 février 2011
7 février 2011
. ; Il fait valoir : - qu' effectivement un état liquidatif successoral avait été établi selon acte notarié du neuf novembre 1994 ; - qu'en appel, les demandes de Mme X... portaient nécessairement
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302369_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
septembre 2023, la commune d'Esquièze-Sère, représentée Me Bédouret, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de somme à payer du 5 septembre 2023 par lequel le syndicat intercommunal à vocation multiple
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201959
8 décembre 2011
8 décembre 2011
unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ; Attendu que l'émolument proportionnel dû à l'avoué est représenté par un multiple
Source officiellesoc
61372353cd5801467740855a
3 juin 1999
3 juin 1999
ne donnent pas lieu à honoraires ; que toutefois, en cas de lésions traumatiques multiples et récentes, le troisième acte opératoire éventuel est exceptionnellement noté à 50 % de son coefficient ;
Source officiellePage 43 sur 1275