sa soeur et sa fille, la SCI d'Ercey (la SCI) afin de procéder à l'acquisition d'un bien immobilier sis à [Adresse 1], réalisée le jour même, pour le prix de 382 000 euros ; que, par acte

Il ne critique pas plus expressément les jugements d'annulation du 29 décembre 2021, lesquels permettent ainsi de considérer l'acte n° 054/2009 comme l'unique acte de naissance du demandeur.

B... a, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 22 décembre 2016, pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi le bâtonnier pour obtenir la requalification de la prise

du 20 juillet 1972, l'agent immobilier n'a droit à une rémunération que si l'affaire pour laquelle il avait reçu un mandat écrit a été menée à bonne fin, effectivement conclue et matérialisée par un acte

La promesse de cession conditionnelle de parts du 24 octobre 1985, incluant une condition suspensive expresse d'acceptation de chaque bénéficiaire, qui devait être réitérée par un acte authentique unique

G...[...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

les actes de cession uniquement le 21 février 2012 auprès de la recette des impôts, puis ensuite au registre du commerce et des sociétés, c'est-à-dire après le début de vos arrêts maladie.

produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à 1 'instance' ; Considérant que, par un acte

, pour usage de titres tendant à créer dans l'esprit du public une confusion avec celui de conseil juridique, l'a condamné à une amende de 40 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

n'a pas eu lieu dans son enceinte ni à l'entrée de l'établissement mais dans son environnement et qu'il n'est pas directement lié à son activité ; - elle n'est pas proportionnée dès lors que cet unique

Par acte d'engagement du 4 septembre 2015, l'accord-cadre du lot n° 2 portant sur l'assistance par un économiste de la construction a été attribué à la société Sterling Quest.

A ce titre, les trois prêts ont fait l'objet d'une offre globale, et d'un acte notarié unique.

Il résulte de ces dispositions qu'elles ne permettent pas à l'administration d'écarter, au motif qu'ils procèderaient d'un abus de droit, des actes qui, bien qu'uniquement inspirés par le motif d'éluder

Cette disposition est d'ordre public. » Par acte de consentement de l'associé unique en date du 28 mars 2025, monsieur [J] [Q] a été nommé président de la SAS CARS FACTORY dont le siège social était alors

[U] [P] en qualité de gérant unique, après avoir pris acte de la démission de M. [Z] [P] de son mandat de cogérant. 2.

Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Par acte de commissaire de justice délivré le 20 avril 2023 et visé par le greffe le 2 mai suivant, la société [6] a fait assigner la CARSAT devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 3 novembre 2023

En l'espèce, l'acte de donation partage du 16 juillet 2012 mentionnant la qualité d'usufruitier de M.