chirurgicale prochainement ; - la carence de l'Etat à leur proposer un hébergement porte une atteinte grave et illégale au droit pour toute personne sans abri, en situation de détresse, d'accéder à

juillet 2023 ; qu'elle a régulièrement appelé le 115 entre le 13 juillet et le 27 septembre 2023 puis entre le 14 décembre 2023 et le 18 janvier 2024 ; que depuis le 10 janvier 2024, elle est mise à l'abri

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes et à l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de prendre les dispositions nécessaires à leur mise à l'abri

composition familiale, permettant le maintien de l’unité du foyer ; 2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet des Yvelines de mettre en place, dans le même délai, toute solution de mise à l’abri

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée puisqu'elle se retrouve sans abri avec ses quatre enfants mineurs dès lors que sa prise en charge par le département de l'Hérault a pris fin le 16 octobre

C un permis de construire modificatif portant sur l'agrandissement de l'extension de la construction existante autorisée par arrêté du 16 juillet 2007 et l'édification d'un abri pour les voitures ; 2

Elle relève que les défendeurs reconnaissent avoir retiré en juin 2024, soit presque un an après le congé donné, l'abri à foin et les encombrants.

écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Bollwiller s’est opposé à sa déclaration préalable portant sur l’édification d’une clôture et la construction d’un abri

MOTIFS de la DECISION Sur la demande principale : Aux termes du rapport d'expertise, il est acquis que l'abri bois et l'abri jardin édifiés à 65 cm de la limite séparative ne prennent pas appui sur

M. et Mme E ont déposé en mairie de Chaponnay le 28 mai 2020 une déclaration préalable pour la réalisation d'une piscine enterrée et d'un abri de jardin.

B a présenté, le 8 octobre 2024, une déclaration préalable de travaux modificative portant sur l'abri de jardin en cause.

B... a déposé, le 5 juillet 2022, une déclaration préalable en vue de la transformation d’un abri de jardin en chambre.

Paris a expressément affirmé que cette mise à l'abri était au contraire prévue jusqu'à ce qu'une nouvelle évaluation de sa minorité soit effectuée et s'y est engagée.

La commune oppose la circonstance que la construction de l'abri de jardin devant faire l'objet d'une extension n'a pas été autorisée.

les poubelles jaunes et vertes, par des volontaires devant se manifester à la prochaine assemblée générale ; 4-Installation d'un luminaire dans le local à poubelles ; 5- Demande de transformation de l'abri

Il est constant, et notamment eu égard au lexique national de l'urbanisme, qu'un tel abri constitue une construction.

En l'espèce, le fait que les deux abris entourent une piscine et un mur de clôture peut permettre d'identifier un lien fonctionnel ; - l'abri est destiné à être recouvert d'une peinture blanche qui

Ils soutiennent que : - l'urgence est constituée dès lors que Mme D ne dispose pas d'un hébergement compatible avec son état de santé ; qu'elle a été mise à l'abri, de manière ponctuelle, au sein de