TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, Mme E, agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure B, représentée par Me Diouf, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'orienter avec sa fille vers une structure d'hébergement d'urgence dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle s'est séparée du père sa fille, née en février 2019, elle n'a plus d'hébergement ; qu'elle a quitté Lyon pour s'installer à Grenoble en juillet 2023 ; qu'elle a régulièrement appelé le 115 entre le 13 juillet et le 27 septembre 2023 puis entre le 14 décembre 2023 et le 18 janvier 2024 ; que depuis le 10 janvier 2024, elle est mise à l'abri la nuit entre 18 h et 7 h 45 avec sa fille dans une école ; qu'elle est enceinte de six mois et souffre d'une " pathologie chronique sévère " ;  
 - il est porté une atteinte grave à son droit à la dignité ainsi qu'aux articles 3, 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; cette atteinte est manifestement illégale en raison de l'incompétence de la personne du SIAO ayant refusé un hébergement ainsi que de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le dispositif d'hébergement d'urgence est saturé ainsi qu'il en justifie par les données partagées lors de la réunion de la commission d'urgence du 29 janvier 2024 ;  
 - la situation personnelle de la requérante ne révèle pas une vulnérabilité telle qu'elle justifierait qu'il soit enjoint aux services de l'Etat de procéder à sa prise en charge dans le cadre de l'hébergement d'urgence. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Zanon, greffière d'audience, Mme Triolet a lu son rapport et entendu : 
 - Me Diouf, représentant Mme E, qui maintient les demandes et moyens développés par écrit en précisant que le suivi médical de la pathologie de sa cliente se fait désormais au CHU de Grenoble ; sur question, elle indique que cette dernière n'a jamais été hébergée à Grenoble avant la mise à l'abri à l'école Malherbe ;  
 - et Mme C, représentant le préfet de l'Isère, qui fait valoir que lors de ses appels au 115, la requérante ne présentait pas une situation claire quant à son titre de séjour et ne faisait pas état d'une pathologie ; qu'il y a eu un doute sur l'absence d'hébergement, la ville où elle vivait réellement, le fait que le père de l'enfant demeurant à Lyon ne remplisse pas ses obligations parentales ; que par ailleurs, la situation de la requérante n'a jamais été signalée par le réseau social qui effectue en particulier les maraudes ; qu'au vu des éléments produits, il peut être envisagé de faire passer le dossier de Mme E en commission d'urgence lundi mais qu'il est peu probable qu'il soit possible de la diriger vers un hébergement situé à Grenoble même.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. En raison de l'urgence liée à la procédure de référé, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle.   
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. "   
 3. Aux termes de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence ". 
 4. Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 5. D'une part, Mme E, ressortissante congolaise née en 1992, et sa fille, née en février 2019, ne sont plus hébergées à Lyon par le père de cette dernière, sont arrivées dans l'agglomération grenobloise en juillet 2023 et, après des appels infructueux au 115, ont finalement été mises à l'abri dans une école depuis le 10 janvier 2024. La requérante a été autorisée au séjour de juin 2022 à juin 2023 au titre de son état de santé et un médecin des hospices civils de Lyon indique qu'elle est suivie pour une " pathologie chronique sévère ". Enfin, elle est enceinte de six mois. 
 6. D'autre part, le préfet indique que " sur la semaine du 22 janvier 2024, le 115 a enregistré 936 demandes d'hébergement soit 502 ménages dont 214 mineurs et 67 de moins de trois ans. Sur ces demandes, 52 personnes distinctes ont pu être orientées sur une place d'hébergement en structure et 15 personnes en accueil bénévole. De plus, sur cette même période, 10 ménages ont fait l'objet d'un signalement particulier par le samu social ". 
 7.  Dans ces circonstances, compte tenu de cette saturation du dispositif géré par une commission de régulation qui se réunit chaque semaine, alors qu'il n'apparaît pas, dans les éléments fournis, que la situation de Mme D, pour regrettable qu'elle soit, serait plus dégradée que celle d'autres personnes en attente d'hébergement d'urgence, y compris avec des enfants de moins de trois ans et dès lors que le préfet indique qu'il saisira la commission d'urgence se réunissant lundi de sa situation, les diligences accomplies par l'administration ne révèlent pas, en l'espèce, une carence caractérisée de l'Etat dans son obligation de mise à l'abri.  
 8. Par suite, les conclusions en injonction et par voie de conséquence celles de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Mme E est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 :La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E, à Me Diouf et à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 2 février 2024. 
    
 La juge des référés, 
   
 A. TRIOLET 
   
 La greffière, 
   
 A. ZANON  
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé du logement chacun en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.