X...à verser à Mme Y...une prestation compensatoire de 82 500 euros sous la forme de l'attribution à l'épouse en pleine propriété par abandon de la part de M.

vertu d'un jugement rendu le 21 janvier 2021 par le juge des contentieux de la protection de Paris, la SA [9] a, le 30 août 2021, délivré à Mme [V] un commandement de quitter les lieux portant sur un logement

D C et Mme A B de libérer le logement mis à leur disposition dans la structure d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile sise rue des Ateliers Dijon, gérée par l'association Coallia ; 2°) d'autoriser

[H] [S] et Mme [P] [S] un logement situé [Adresse 4], pour un loyer hors charges de 382,79 €. Un dépôt de garantie de 382,79 € a été versé.

seront déboutés de leur demande " ; QUE " le domicile commun était établi à Ploemeur (56) ; que la dégradation des relations conjugales avait amené Madame Y... en mai 2004 à faire une demande de logement

du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage.

; qu'aux termes de l' article 490-2 du code civil le logement de la personne protégée ne permet que des conventions précaires sauf s' il devient nécessaire ou s'il est de l' intérêt de la personne qu'

l'audience publique du 03 Juin 2013, Monsieur Dominique PONSOT, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Marie-Gabrielle MAGUEUR, Président, Madame Dominique LONNE

plus d'un an après le refus opposé par le bailleur à l'intimée) a loué à un tiers un logement qui n'était pas libre ; il y a dès lors lieu d'ordonner la réintégration de Mlle X... dans le logement

La vétusté se définit comme l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement.

2026, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion sans délai de la famille F... du logement

est pas remplie eu égard à la nature et la faible ampleur des travaux en cause, à la circonstance que les remises en état n’auront aucune incidence sur la poursuite du bail en cours dans la partie logement

demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de Mme A C et de ses trois enfants du logement

C A et leurs trois enfants âgés de trois ans et demi, deux ans et demi et dix-neuf mois, du logement qu'ils occupent au sein de l'association " Mir Saint-Joseph Chambre d'hôtes " (chambre n°6), sis 1659

Insatisfaits des travaux réalisés (non conformités, retard puis abandon de chantier allégués) Madame [U] et Monsieur [N] ont adressé deux courriers de mise en demeure à Monsieur [O] en date du 28 septembre

utilisant à des fins personnelles le matériel informatique de l' employeur, commettait des erreurs dans son travail et s' abstenait de toute initiative, - que Sophie X... ne disposait pas d' un logement

    Le 25 août 2005, la Délégation provinciale entama une procédure administrative afin de considérer G. comme étant en situation légale d'abandon, et la déclara provisoirement abandonnée.

lequel le tribunal administratif d'Amiens a refusé d'annuler l'arrêté du 24 mai 1985 du maire d'Amiens délivrant à l'office public d'aménagement et de construction d'Amiens un permis de construire 62 logements