9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/02359 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SU4U ETABLISSEMENTS CLERMONT C/ CPAM ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2021, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

14 octobre 2019, ni celui du 18 novembre 2019 ne lui précise qu'elle a la possibilité de solliciter la communication du procès-verbal établi le 4 avril 2019 par les services de police de l'Ille-et-Vilaine

Le préfet soutient, dans le dernier état de ses écritures, que le montant dû doit être ramené à la somme de 17 625,28 euros. Vu les autres pièces du dossier.

ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Aymeric Antoniutti, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant

C devant le tribunal ; 2°) à titre subsidiaire, de ramener l'indemnisation de M.

l'encontre de la société PIVETEAU BOIS ; A TITRE TRÈS SUBSIDIAIRE : - DEBOUTER la société VIGNES ET VERGERS de ses demandes indemnitaires injustifiées et les ramener à de plus justes proportions

civil, du décret n° 86-973 du 8 août 1986, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, par infirmation du jugement entrepris, ramené

INTIMEES CPAM D'ILLE ET VILAINE Signification DA et conclusions le 22/07/2022, à personne habilitée, demeurant [Adresse 3] Défaillante. S.A.

rendue le 10 Décembre 2020 par le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND (RG n° 2018/009703) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Mme Virginie

La société Generali demande de ramener ce préjudice à 14 542,50 euros sur une base horaire de 15 euros. M.

de mutation à titre gratuit ont été ramenés par les consorts [B] à la somme de 653 769 euros.

Roumanie 07/02/2023 Iosif SAVA 1955 Utvin   Iosif Florian SAVA 1976 Timişoara Ramona-Dorina FEȘIU 1978 Utvin Gheorghe Mugurel MITRAN Époux et enfants de la victime Florica Sava, blessée par balle

11/01815 APPELANTE Madame Isabelle X... épouse Y... ... 77600 BUSSY SAINT GEORGES Avocat postulant : Me Clotilde CHALUT NATAL (avocat au barreau de PARIS, toque : R295) Avocat plaidant : Me Virginie

COMPTOIR DES MONNAIES ANCIENNES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI assistté de Me Virginie MONETA, avocat au barreau de REIMS DÉBATS : à l'audience

V-B7I-CI47R Décision déférée à la Cour: Jugement du 04 Décembre 2023-TJ de [Localité 8]- RG n°23/04024 APPELANT : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Virginie

[Localité 10]-RG n° 23/04860 APPELANT : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1838 substitué par Me Virginie

V-B7I-CI4I6 Décision déférée à la Cour:Jugement du 04 Décembre 2023-TJ de [Localité 8]-RG n° 23/04853 APPELANT : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Virginie