[I] coupable de cette infraction, que le procès-verbal constatant l'infraction répondait aux exigences de l'article 429 du code de procédure pénale, cependant que la valeur probante du procès-verbal constatant

[I] coupable de cette infraction, que le procès-verbal constatant l'infraction répondait aux exigences de l'article 429 du code de procédure pénale, cependant que la valeur probante du procès-verbal constatant

[I] coupable de cette infraction, que le procès-verbal constatant l'infraction répondait aux exigences de l'article 429 du code de procédure pénale, cependant que la valeur probante du procès-verbal constatant

[W] coupable de cette infraction, que le procès-verbal constatant l'infraction répondait aux exigences de l'article 429 du code de procédure pénale, cependant que la valeur probante du procès-verbal constatant

méconnu l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 ; 3°/ que sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, le procès-verbal

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 307 et 309 du code de procédure pénale et violation des droits de la défense : "en ce qu'il résulte du procès-verbal

entendus dans la matinée ont été conduits dans la salle qui leur est réservée et qui est séparée du public et de l'auditoire" (cf p.6 avant-dernier alinéa) cependant qu'il résulte de ce même procès-verbal

d'audition établi le 19 septembre 2000, il a été mentionné qu'il avait fait une prise de sang et que le résultat était négatif, soutient que le second procès- verbal daté du même jour faisant état de

cassation, pris de la violation des articles 6.3, a, de la Convention européenne des droits de l'homme, 327, 328, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal

et les opérations en raison d'une irrégularité desdits procès-verbaux, sans constater le préjudice causé à l'association Addentis et aux sociétés Efficentres, Modelisa, Effi labo plus, MM.

Z..., dès lors qu'il avait admis qu'il avait présidé le conseil de faculté de l'université Lille 2 lors de sa réunion du 29 mars 2012, avait nécessairement conscience, lorsqu'il a signé le procès-verbal

de délit n'était pas privé de validité par la nullité du procès-verbal de déclaration du 13 avril 1995 et qu'aucun vice n'affectait la procédure subséquente ; "aux motifs qu' "à partir du moment où

SARL CPH et Mme Pauline X... coupables de défaut d'inscription ou d'inscription irrégulière au livre de police d'ouvrages en métaux précieux ; "aux motifs, de première part, s'agissant du procès-verbal

[O] a été engagé en qualité de monteur vendeur, le 2 avril 2007, par la société FF lunetier. Ce contrat de travail a été transféré à la société Juroma le 1er janvier 2011. 2.

de ce procès-verbal ; qu'en dispensant ainsi l'URSSAF de produire le procès-verbal de constat d'infraction du sous-traitant, pourtant indispensable à la mise en oeuvre de la solidarité

d'assises doit interroger l'accusé et l'inviter à choisir un avocat pour l'assister dans sa défense ; que ces formalités sont prescrites à peine de nullité et doivent être consignées dans un procès-verbal

6 juin 2016 au 14 novembre 2017 et, d'autre part, de l'annulation des réductions ou exonérations de cotisations sociales dont elle a bénéficié au cours de cette même période, à la suite d'un procès-verbal

d'interrogatoire ; que le juge d'instruction ayant mentionné au procès-verbal d'interrogatoire critiqué le défaut d'enregistrement et précisé la nature de l'impossibilité technique- "panne du matériel