X... et Y..., alors, selon le moyen, que la notification par lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l'article 17 de la Convention collective des VRP du 3 octobre 1975 ne vaut que comme

prononcée le 19 février 2001 et régulièrement notifiée le même jour ; qu'en effet, la mention, par le greffier, au pied de l'ordonnance attaquée de l'exécution des formalités de notification qui vaut

dans ce cadre, puisqu'elle fait suite à un entretien ; que toutefois, une lettre qui ne comporte pas de précisions sur les éléments qui constituent les clauses essentielles d'un contrat de travail, vaut

produits, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2044 du Code civil et 872 et 873 du nouveau code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause le silence d'une des parties ne vaut

Les sociétés font grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de leur redressement et de rejeter leurs demandes, alors « que l'adhésion à un accord VLU ne vaut pas élection de domicile au sens des

Les sociétés font grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de leur redressement et de rejeter leurs demandes, alors « que l'adhésion à un accord VLU ne vaut pas élection de domicile au sens des

La société fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en annulation de son redressement et l'intégralité de ses demandes, alors « que l'adhésion à un accord VLU ne vaut pas élection de domicile au sens

de la vente ; Attendu que la société Kesan fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes et d'accueillir celles de la société Vachette, alors, selon le moyen, "18) que la promesse de vente vaut

abrogé l'article 7C, alinéa 3, de la nomenclature générale des actes professionnels en tant qu'il disposait qu'en matière d'entente préalable, le silence gardé par la Caisse pendant plus de dix jours vaut

que, lorsque le chef du dispositif d'un jugement mixte ordonnant une expertise n'est, comme en l'espèce, que la conséquence du chef tranchant le principal, la participation sans réserve à l'expertise vaut

Code civil, 2 / que particulièrement en ce qui concerne les droits et obligations intimement liés au bien transmis, la connaissance certaine par l'acquéreur des obligations du propriétaire précédent vaut

qu'il est susceptible d'appel, est non-avenu s'il n'est pas notifié dans les six mois de sa date ; que pour l'application de ce texte, l'annulation de la notification et sa non-réitération dans le délai vaut

ne sont pas contestées", la première présidente de la cour d'appel a dénaturé les conclusions récapitulatives d'appel des sociétés appelantes qui affirmaient tout au contraire que "le présent appel vaut

40 921,28 euros alors, selon le moyen : 1 / que la clôture d'un compte courant, notamment en cas de jugement de cession d'entreprise en difficulté, ne fait pas obstacle à la contre-passation qui vaut

transmettre un mémoire au greffe de la chambre de l'instruction par la voie du réseau privé virtuel des avocats (RPVA) ; que l'identification de l'avocat réalisée lors de cette transmission par le RPVA vaut

euros au titre du trop-perçu de loyers, alors « que le caractère consensuel d'un contrat n'impose pas que les volontés contractuelles soient formulées de manière expresse, de sorte que si le silence ne vaut

facture récapitulative réclamée préalablement à l'introduction de l'instance en taxation ; qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susmentionné ; 3°/ que la demande en justice vaut

La caisse fait grief au jugement de déclarer le recours formé par l'assuré recevable, alors « que la contestation portée devant le directeur de l'organisme de sécurité sociale ne vaut pas saisine de la