ne constituent ni des conventions, dispositions obligatoires ou décharges, telles que prévues à l'article 147 du Code pénal; que les feuilles de soins comportant des renseignements inexacts relatifs aux

décret n° 91-117 du 27 novembre 1991, lorsqu'elle se prononce sur le recours formé contre une décision du conseil de l'ordre de rejet de la réclamation d'un avocat, la cour d'appel statue en audience solennelle

est une infraction continue qui implique une privation de liberté d'une certaine durée; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des éléments du dossier ci-dessus que les plaignants aient été empêchés de sortir

... le versement d'un cautionnement de 180 000 euros et l'interdiction de quitter le territoire métropolitain, a réformé partiellement l'ordonnance déférée en donnant mainlevée de l'interdiction de sortir

- l’arrêté du 19 juin 2025 par lequel le maire de Saint-Sorlin-d’Arves a accordé à Mmes F... un permis de construire modificatif ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sorlin-d’Arves et

criminels peuvent être situés fin 1976 ou en janvier 1977 "en cours de congés scolaires" (D. 55), de sorte qu'ils étaient prescrits à la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1989, étant souligné

Y... s'était appropriés, ayant relevé les anomalies et les irrégularités diverses de cette attestation et souligné que le doute devait bénéficier audit salarié, a privé sa décision de motifs et, ce faisant

atteint l'un de ses salariés, est irrecevable à présenter pour la première fois cette contestation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en l'espèce ainsi que la caisse l'avait souligné

moyen critique l'arrêt attaqué prononcé le 13 novembre 2019 en ce qu'il a rejeté la demande de donné acte mais dit que, dans le contexte et selon la chronologie ci-dessus rappelés, la présidente avait souligné

. ; "aux motifs qu'il convient de souligner que si les faits sanctionnés par les deux peines d'assises dont la confusion est sollicitée sont de même nature et ont été commis dans une même période de

X... avait souligné que la commune pouvait d'autant moins prétendre à l'absence d'un contrat à durée indéterminée qu'elle avait, elle-même, devant le tribunal administratif, reconnu que M.

l'inculpé, de son avocat et d'un conseiller comptable, que le montant des détournements réalisés par Jean-Claude Z... est de 120 499, 08 francs " ; " alors que dans ses conclusions, le prévenu avait souligné

qu'elles sont modiques et qu'elles ne rémunèrent pas un travail s'ajoutant à celui pour lequel les salariés sont normalement rétribués ; qu'en l'espèce, l'URSSAF, dans ses propres conclusions, avait souligné

seuls, ils ne justifiaient pas le licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin que, dans des conclusions détaillées, la société Adrien avait souligné

se prononçant par référence à une clause de police d'assurance relative à l'aliénation mentale, la cour d'appel avait nécessairement retenu cette notion ; 2 / qu'ainsi que le demandeur l'avait souligné

l'acte, sans vérifier si la précipitation dans laquelle il avait été souscrit n'était pas de nature à l'entacher de nullité ; qu'en s'abstenant de cette recherche, bien que la société Mimotel ait souligné

Z..., librement décidée par le juge d'instruction, cependant que ce fait était retenu par le premier juge et souligné par la société Y... dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article

novembre, n'en était que la suite logique, la CFTC réparant simplement une erreur commise dans la première lettre de désignation ; qu'ainsi, en faisant totalement abstraction de ces éléments déterminants soulignés