Tribunal Judiciaire · Référés civils — 15 janvier 2024

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU :15 Janvier 2024
DOSSIER N° :N° RG 23/01459 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YGW2
AFFAIRE :[D] [T] épouse [O] C/ S.A.S. ESKAY LYON, [Y] [B] [X], S.A. LE CRÉDIT LYONNAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, 
Première vice-présidente

GREFFIER :Madame Christine CARAPITO, lors des plaidoiries
Madame Catherine COMBY, lors du délibéré
PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [D] [T] épouse [O], 
représentée par la régie CARRIER PERET PERROT SAS
née le 05 Mai 1945 à SAINT SORLIN EN BUGEY (01150), 
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Bertrand BALAS de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON


DEFENDERESSES

S.A.S. ESKAY LYON, 
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Geoffrey VIEL, avocat au barreau de LYON

Madame [Y] [B] [X]
née le 26 Décembre 1995 à [Localité 4], 
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Geoffrey VIEL, avocat au barreau de LYON

S.A. LE CRÉDIT LYONNAIS, 
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Pierre BUISSON, avocat au barreau de LYON

Débats tenus à l'audience du 11 Décembre 2023

Notification le
à :
Maître Bertrand BALAS - 773, Expédition et grosse
Maître Pierre BUISSON - 140, Expédition et grosse
Maître Geoffrey VIEL - 3312, Expédition


ELEMENTS DU LITIGE 

 [D] [T] épouse [O] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 2 août 2023 la société Eskay Lyon SASU, [Y] [X] et la société Le Crédit Lyonnais SA pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle a consenti le 23 septembre 2022 à la société Eskay Lyon, dont madame [X] et la société Le Crédit Lyonnais se sont portés cautions des engagements, sur les locaux situés à Lyon, [Adresse 2], pour un loyer annuel de 33720 euros HT et HC, payable par mois d’avance, pour défaut de paiement des causes du commandement délivré le 16 juin 2023 de payer la somme principale de 6880,80 euros au titre des loyers et des charges dus au 15 juin 2023, visant la clause résolutoire du bail, voir autoriser son expulsion, les voir condamner solidairement à lui payer la somme provisionnelle de 10321,20 euros au titre des loyers et des charges échus au 18 juillet 2023, la clause pénale de 1032,12 euros, outre la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles. 

Lors de l’audience, la demanderesse fait connaître que la dette au 11 décembre 2023 s’élève à la somme de 28101,84 euros. Elle se désiste de ses demandes dirigées contre le Crédit Lyonnais, dont l’engagement de caution serait un faux.

La société Eskay et [Y] [X] ont constitué avocat mais n’ont pas conclu ni fait valoir d’observations.

La société Le Crédit Lyonnais sollicite le rejet des demandes formées à son encontre et la condamnation de la demanderesse ou de qui mieux le devra, à lui payer la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles. 
Il n’est pas caution de la société Eskay Lyon et la pièce produite est un faux. 

SUR CE 

La demanderesse produit le bail, l’engagement de caution solidaire manuscrit de [Y] [X] pour un montant maximum de 68808 euros en date du 23 septembre 2022, une réponse du 6 janvier 2022 à demande de caution solidaire-séquestre, non signée, le commandement de payer, la dénonciation du commandement à la caution madame [X] le 16 juin 2023, le décompte des sommes dues, l’état des inscriptions hypothécaires au 16 juillet 2023, la dénonciation de l’assignation le 3 août 2023 à la société Le Crédit Lyonnais créancière inscrite. Il convient au vu de ces pièces de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois et d’ordonner l’expulsion de la société Eskay Lyon. 

Il apparaît que la pièce 3 produite concernant la caution du Crédit Lyonnais est une copie non signée qui fait état de l’enregistrement d’une demande de caution séquestre pour assurer le paiement des loyers. Le numéro de compte n’est pas celui de la société Eskay Lyon et la date portée est antérieure de nombreux mois à la date du bail. Cette pièce n’établit donc pas la réalité de la caution qui aurait été donnée mais il apparaît qu’elle constitue un faux. 

La société Eskay Lyon est condamnée in solidum avec madame [X] à payer à madame [T] épouse [O] la somme provisionnelle de 28101,84 euros au titre des loyers et des charges dus au 11 décembre 2023.

L’application par le juge des référés de la clause pénale se heurte à l’existence d’une contestation sérieuse, dès lors que seul le juge du fond a compétence pour la moduler en fonction des éléments de l’espèce. 

La société Eskay et madame [X], qui succombent à l’instance, doivent en supporter les dépens.
Elles sont condamnées à payer la somme de 800 euros à madame [O] par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que la somme de 800 euros à la société Le Crédit Lyonnais. 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
 
CONSTATONS la résiliation du bail à la date du 17 juillet 2023.

REJETONS les demandes formées contre la société Le Crédit Lyonnais. 

CONDAMNONS solidairement la société Eskay Lyon et [Y] [X] à payer à [D] [T] épouse [O] la somme provisionnelle de 28101,84 (vingt-huit mille cent un euros quatre-vingt-quatre cents) euros au titre des loyers et des charges arrêtés au 11 décembre 2023. 

CONDAMNONS la société Eskay Lyon et tout occupant de son chef à quitter les lieux, si besoin est par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d’un serrurier.

DISONS n’y avoir lieu à l’application de la clause pénale. 

CONDAMNONS in solidum la société Eskay Lyon et [Y] [X] aux dépens.

CONDAMNONS in solidum la société Eskay Lyon et [Y] [X] à payer à [D] [T] épouse [O] la somme de 800 (huit cents) euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. 

CONDAMNONS in solidum la société Eskay Lyon et [Y] [X] à payer à la société Le Crédit Lyonnais la somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. 

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.


LE GREFFIER, LE PRESIDENT