défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de l'administration des Impôts à procéder à des visites et saisies dans les locaux et dépendances de la SARL

sa forme juridique serait sanctionnée dans les rapports entre la société TES et les associés de la société Moulin de Welferding par l'inopposabilité à la société TES de la transformation de la SNC en SARL

Michel X... les sommes dues par la SARL CMLC Partners, autre entité juridique, et en s'abstenant de préciser ainsi elle y était invitée, si cette SARL était unipersonnelle ou pluripersonnelle, la cour

-X... , la SCI et la SARL ont alors déposé une plainte avec constitution de partie civile qui a fait l'objet d'un arrêt de non-lieu ; qu'en 1994, la SARL étant alors mise en liquidation judiciaire,

"caution SARL [6]", alors « que, plus subsidiairement, le juge de la vérification des créances ne peut écarter de la procédure de surendettement une créance qui n'est pas contestée en son principe, au

[M], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 3]-[Localité 5], après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M.

Pety, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de MM.

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean X... coupable des délits d'homicide involontaire commis à l'encontre d'Anne-Sophie Y... et de blessures involontaires commises à l'encontre de Samuel

, demeurant à Avant, Le Blanc (Indre), en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1991 par le tribunal d'instance du Blanc, au profit de : 1°/ Mme Maryline D..., demeurant aux Renaudières, Sauzelles

BP Immo, de la Sarl [C] et de M.

Motifs de la décision : [S] [H] et la sarl Sofimeco contestent l'admission de la créance de la Sarl Leon [G] au passif de la SCA [G] et cie en qualité d'associés de la SCA [G] et cie.

Y... bénéficiant d'une habilitation générale à procéder à une visite domiciliaire ; "aux motifs que la SARL Codaal immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés d'Ajaccio sous le numéro

relative à une saisine de la SARL Parfum vanille

relative à une saisine de la SARL BELOU'S P

relative à une saisine de la SARL « Print or »

conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sarcelles

Samuel THOUROUDE Juge : M.

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