Saisie par le professionnel de santé, la commission de recours amiable a rejeté sa contestation en sa séance du 7 octobre 2015. Le 8 novembre 2016, M.

Motifs Sur les frais de santé actuels et les frais de santé futurs : Attendu que les frais pour lesquels il est demandé l'indemnisation sont justifiés par les factures produites, la part du coût

X... fait grief à cet arrêt d'avoir été rendu avec le concours d'un magistrat qui avait participé au jugement du 3 avril 1987 ayant ordonné un examen comparé des sangs, en violation de l'article 6-1 de

mise sur le marché (AMM) portant sur les spécialités produites par la société Ratiopharm, par une intervention juridiquement infondée auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

prévue à l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale pèse sur les entreprises assurant l'exploitation en France, au sens des articles L. 5124-1, L. 5124-2, L. 5136-2 et L. 5124-18 du code de la santé

cassation, pris de la violation des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 121-1 du Code de la consommation, L. 3511-3 et L. 3511-4 du Code de la santé

rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant : 1°/ au président de l'Autorité de la concurrence, domicilié [...] , 2°/ à la société Teva santé

des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, du principe Ne bis idem, des articles 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention des droits de l'homme, L. 4223-1 et L. 5423-3 du code de la santé

du contingent conventionnel des heures supplémentaires, - 5 238,00 euros au titre d'une indemnité pour travail dissimulé, - 557,28 euros au titre du remboursement des cotisations complémentaire santé

[L] argue d'une discrimination liée à son état de santé.

Françoise, demeurant à L'Ile Rousse (Corse), Sant-Antonino, 2°/ Monsieur Philippe de Y..., demeurant à Sant-Antonino, L'Ile Rousse (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 23 juin 1988) d'avoir déclaré représentatif le Syndicat des médecins des centres de santé

contre le jugement rendu le 16 février 2016 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections, organismes divers), dans le litige les opposant : 1°/ à l'agence régionale de santé

X..., et ce, étant sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,80 g pour mille ; "au motif que le conducteur avait un taux

l'intéressé jusqu'à complet paiement de celles-ci ; d Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 627-5 du Code de la santé

le jugement du tribunal correctionnel de SAINT-QUENTIN du 11 décembre 1989 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 630-1 du Code de la santé

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1998) d'avoir dit que le licenciement était illicite comme ayant été prononcé en raison de l'état de santé du salarié, alors, selon les moyens : 1

l'application de ce dernier article, alors, selon le moyen, de première part, qu'en se bornant à rechercher si la pratique du sport "moto-nautique" par Didier B... avait ou non une influence sur son "état de santé