; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer nulle la saisie alors, selon le moyen, que tout acte d'huissier de justice

M et Mme [G] font grief à l'arrêt de juger que la seconde saisie-attribution pratiquée par le Crédit mutuel le 9 mars 2017 pour obtenir le paiement de la somme de 259.459,24 euros sur le compte PEP n°[

En substituant à la saisie du produit du détournement de fonds publics opérée par le juge d'instruction une saisie de l'objet du recel de cette infraction, la chambre de l'instruction n'a pas modifié le

En substituant à la saisie du produit du détournement de fonds publics opérée par le juge d'instruction une saisie de l'objet du recel de cette infraction, la chambre de l'instruction n'a pas modifié le

En substituant à la saisie du produit du détournement de fonds publics opérée par le juge d'instruction une saisie de l'objet du recel de cette infraction, la chambre de l'instruction n'a pas modifié le

X..., régulièrement enregistré et publié, a, après saisie-contrefaçon, poursuivi judiciairement en contrefaçon de ce modèle et en concurrence déloyale, M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de mainlevée des saisies-attributions pratiquées sur le fondement des arrêts de la cour d'appel de Besançon des 12 juin 1996 et 20 juin 1997 ;

F... et Hôtel Résidence De Tourisme De La Grande Motte au préjudice de la société CIM et a condamné solidairement les sociétés tiers saisies, dont la société CEH, aux causes des saisies pour manquement

fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article 450-4 du Code de commerce, a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de détournement d'objet saisis et confiés à sa garde ; " aux motifs que la signification du commandement de saisie

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de maintien de la saisie pénale des sommes inscrites au crédit du compte personnel de M.

Le 17 janvier 2023, le juge d'instruction a ordonné le maintien de la saisie du solde créditeur du compte bancaire de M. [H], soit 125 899,59 euros. 6. M.

Le 17 janvier 2023, le juge d'instruction a ordonné le maintien de la saisie du solde créditeur du compte bancaire de M. [E], soit 125 899,59 euros. 6. M.

pénale immobilière autorisée par le juge des libertés et de la détention le 30 octobre 2012 interdisait toute poursuite de la construction (arrêt p.7, §6) cependant qu'en cas de saisie pénale, seuls les

qui y ont été effectuées, ainsi que des opérations de perquisition et de saisie, en ce compris les opérations de perquisition et de saisie informatiques, qui ont eu lieu dans ce même bureau le 14 décembre

selon l'arrêt attaqué, que, dans le cadre d'une enquête demandée par le ministre de l'Economie, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a, le 15 juin 1989, autorisé des visites et des saisies

H... faisait valoir que la saisie critiquée était la troisième effectuée contre lui ; qu'en s'abstenant totalement de s'interroger sur le point de savoir si la saisie en cause cumulée avec d'autres, ne

immobilière ; qu'une déclaration d'insaisissabilité de l'immeuble, objet la procédure de saisie, a été reçue par acte notarié du 25 octobre 2013 ; que M.