SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 6 AVRIL 1966, DEMOISELLE X..., SECRETAIRE DE DIRECTION AUPRES DU CENTRE D'ENERGIE ATOMIQUE A FONTENAY-AUX-ROSES, APRES AVOIR QUITTE SON TRAVAIL A 18 H 30MN ET S'ETRE

  Le requérant fit inscrire l'affaire au rôle du tribunal de Rome le 11 août 1987.

        Il est représenté devant la Commission par Me Fulvio Lunari, avocat à Rome.

lequel le maire de la commune du Blanc Mesnil a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l’extension d’un pavillon existant et l’aménagement de la remise en local poubelle/encombrant et deux roues

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] R.G n° 26/113 - SERVICE HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] c / [F] [A] ORDONNANCE rendue le 10 Avril

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M.

commercialisation du produit n'a pas été donnée ; la législation nationale par la liste positive a pour finalité de protéger la santé publique et le consommateur et ne contrevient pas ainsi au Traité de Rome

Rose Anny, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2001, qui a condamné la première à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs

commission nationale de l'informatique et des libertés dans son avis du 16 mars 2023 ; - il méconnait les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, dès lors que les rodéos

des premiers juges, que la société Futura trading avait antérieurement été en relations d'affaires directes avec DPAM et TCF, de sorte qu'elle aurait dû s' "interroger sur l'abandon d'une procédure rodée

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TUV Rheinland Product Safety Gmb

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511 du Code de la santé publique, 177 du Traité de Rome

de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement français ; qu'il résulte de l'article 8 du Règlement CE n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome

HOSPITALIER DE SAINTE MARIE MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL UDAF 12 Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rodez

excluait donc tout partage de responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 12 du nouveau code de procédure civile, 3 du code civil, 3 de la Convention de Rome

le fait que la preuve d'une telle mesure n'était pas raportée en l'espèce ; "et alors que la réglementation nationale imposant le repos hebdomadaire le dimanche n'est compatible avec le traité de Rome

Y... par les autorités italiennes; que l'exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée, qui résulte du titre dont l'exécution est requise et des précisions fournies par le parquet de Rome

X..., et que le choix de cette arme confirmait sa volonté, en sa qualité de faible femme constamment rouée de coups, de "donner une leçon à son ex-concubin", exclusive d'une intention homicide, a entaché