N° U 24-81.625 F-D N° 00846 MAS2 29 MAI 2024 REJET M.

les requêtes en nullité des ordonnances d'autorisation et de prorogation de la sonorisation des véhicules Toyota Land cruiser, Renault Kangoo et Citroën DS3 ; "aux motifs qu' il résulte de la procédure

sa requête.

La société Ceva Logistics France fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir rétracter entièrement l'ordonnance sur requête, à voir prononcer la nullité totale du procès-verbal de

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 16 février 1996, qui a rejeté sa requête en exclusion de condamnations du bulletin n°2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2019 Rejet M.

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, sans motiver sa décision, en dépit des nombreuses expertises réalisées par lui à la demande du tribunal

Giuseppe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2005, qui a rejeté sa demande de restitution ; Vu les mémoires personnels et ampliatif produits

déféré recevable ; AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité de la requête en déféré, la SA HOLDAR a soulevé l'irrecevabilité de la requête en déféré au motif qu'elle émane d'une entité, ALLIANZ DIRECTION

à cet effet, que force est donc de constater que la requête constitue formellement un faux en écriture, que si l'on aurait pu admettre que cette requête soit néanmoins régulière si, un mandat de représentation

Par ordonnance du 12 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention a constaté l'irrégularité de la procédure et dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête de M. [E].

, doit résulter de l'arrêt lui-même ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué mentionne que « le ministère public a requis jonction de l'incident au fond, rejet de l'exception, et confirmation du jugement déféré

N° T 15-87.545 F-D N° 2936 SL 31 MAI 2016 REJET M.

poste de travail et de l'impossibilité de le reclasser dans un poste sédentaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 1991) d'avoir réduit

Le 31 juillet suivant, ce magistrat a rejeté cette requête. 5. La société [2] a interjeté appel de cette ordonnance. 6.

les exceptions et renvoyé la procédure à l'audience du 23 mars 1998 ; qu'il a également déposé une requête aux fins d'admission immédiate d'appel au président de la chambre des appels correctionnels

(pièce n° 3) ; que, selon les déclarations précitées, d'une part, les recettes bar représenteraient approximativement 60 % de la recette totale bar et restauration, et que l'exploitation génère un montant

Chaib, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 28 mai 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le