du terme constitue un moyen affectant l'exigibilité de sa dette mais non un moyen lui permettant de la faire déclarer éteinte, de sorte que l'existence d'un tel moyen ne prive pas la caution de son recours

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation.

administratif préalable ; qu'en l'espèce, il est constant que le recours formé par la société Sofaxis portait exclusivement sur l'obligation au paiement, puisqu'il était soutenu que les sommes demandées

à une amende de 18 500 euros, alors : « 1°/ que le seul fait pour l'employeur, qui est tenu de garantir aux salariés le bénéfice des droits à congés maladie ou maternité, à congés payés ou repos

Mme B... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors : « 1°/ que lorsqu'un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions d'appel, le recours est réputé

les recours de droit commun. 9.

récupérateur, quand les règles légales relatives au repos compensateur ne pouvaient être appliquées s'agissait du repos récupérateur conventionnel, la cour d'appel a violé l'accord "grands routiers" du

; que les lettres mensongères écrites par le mis en examen et destinées à annoncer la disparition définitive de la victime sont totalement incompatibles avec la thèse d'un départ volontaire avec un retour

Toutefois, il ressort des productions qu'un recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence a été formé. 6. Le pourvoi conserve donc un objet.

devant la commission de recours amiable – était donc recevable à former devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale une action en nullité de la procédure de redressement et à en contester le

K... en cas de retour au Mexique et d'avoir dit qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, d'ordonner le retour de l'enfant au Mexique ; AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'enfant

en réformation ou en annulation devant le premier président de la cour d'appel de Paris ; qu'en déclarant irrecevable le recours formé par les sociétés Randstad contre la décision du rapporteur ayant

L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

en droit commun soumise au recours des organismes sociaux; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés; "alors que le recours de la Caisse des dépôts et consignations doit s'exercer

397, L. 454-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, 421 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté que le recours

Il ressort des documents produits au dossier que les délais et voies de recours ont été communiquées. La cour constate que la notification présente les modalités de recours ainsi que les délais.

de la société portant sur la modification en conséquence des taux de cotisations pour les exercices 2015, 2016 et 2017, celle-ci a saisi la juridiction de la tarification d'un recours.

de la société ; Attendu que la société Delphi France fait grief à la décision d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, d'une part, que le recours de l'employeur doit être introduit dans