, à défaut de choix, par la loi de l'Etat de la résidence habituelle du mandant au moment de l'acte ; que seules les modalités d'exercice du mandat sont régies par la loi de l'Etat où il est exercé ; que

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 17 septembre 2015), que la société civile immobilière Acapulco (la SCI Acapulco) est propriétaire d'un appartement situé au rez-de-chaussée

imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation auraient été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle", renvoie à l'infraction de diffamation régie

d'expression et du travail ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la saisine in rem

l'employeur pour décider des solutions les plus appropriées pour faire face à ces difficultés ; qu'en se déterminant au motif que la société Erdiméca aurait dû rechercher de nouveaux clients pour remplacer la Régie

sur la base du nombre d'adhérents qui sera communiqué, à 5,70 euros par part fédérale, alors : « 1°/ que, hormis les cas où la loi en décide autrement, nul n'est tenu d'adhérer à une association régie

[S], précédent propriétaire du logement du rez-de-chaussée a supprimé un mur porteur il y aurait 15 ans environ, laissant un fer vertical bien insuffisant en place et arguant avoir obtenu les autorisations

André, demeurant "La Planchette", Sainte-Marie de Redon à Redon (Ille et Vilaine), 3°/ Monsieur A... Paul, demeurant "Le Clos" à Bains sur Oust, Redon (Ille et Vilaine), 4°/ Monsieur B...

[9] (ref : 60167104268 ; 00050467740648) [Adresse 14] défaillante Société SIP [Localité 8] (TH 21) [Adresse 3] défaillante Société [5] (ref : 28932001112618 ; 28900001245410) [Adresse

HOLDING JK INVEST [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Olivier REDON de la SCP DONNADIEU-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMES M.

de la SCP DONNADIEU-BRIHI-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant non plaidant Monsieur [D] [U] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 8] (66) de

Une mise en demeure de produire un mémoire en défense a été adressée au centre hospitalier intercommunal de Redon-Carentoir le 14 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

G E et Mme I E, représentés par Me E, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2019 par laquelle le maire de Saint-Nicolas-de-Redon ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux

CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de la SA [Adresse 4] C/ [Y] [B] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Valérie REDON-REY Expédition délivrée à toutes les

délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/04667 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7XH N° MINUTE : 6/2023 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 décembre 2023 DEMANDERESSE REGIE

BB... née T... domiciliée 209 rue du Matz à Ressons-sur-Matz (60490) ; Mme U...

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 septembre 1999) et les productions que, par acte du 29 septembre 1997, la société Sérigraphie du Rey

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., domiciliée [...], contre le jugement rendu le 4 avril 2016 par la juridiction de proximité d'Alès dans le litige l'opposant à la Régie