Bernard a sollicité, le 4 février 2021, une aide en vue de la réalisation d'un projet d'investissement, d'un montant de 245 818,07 euros, pour l'optimisation d'un atelier de transformation de lentilles, quinoa

Romain Berger, Henrique Pires, Laurent Quinot et Dominique Rey. Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Albertini, président de chambre, M.

Romain Berger, Henrique Pires, Laurent Quinot et Dominique Rey. Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Albertini, président de chambre, M.

En l’affaire Gillan et Quinton c.

Il existe donc une zone d’interaction entre l’individu et autrui qui, même dans un contexte public, peut relever de la «   vie privée   » (voir, entre autres, Gillan et Quinton c.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 octobre 2023 à l'issue de laquelle l'instruction a été close : - le rapport de Mme Ollivaux, magistrate désignée ; - les observations de Me Quinson

B, représenté par Me Quinson, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer

le système d'information Schengen, qui n'est qu'une conséquence de l'interdiction de retour sur le territoire et ne constitue pas une décision faisant grief, et entendu : - les observations de Me Quinson

le système d'information Schengen, qui n'est qu'une conséquence de l'interdiction de retour sur le territoire et ne constitue pas une décision faisant grief, et entendu : - les observations de Me Quinson

B A, représenté par Me Quinson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays

C... divorcée HUCHET, demeurant Lieu dit "Quenon" - 35250 CHEVAIGNE Partie civile, appelante, Comparante assistée de Maître HUBERT Béatrice, avocat au barreau de RENNES, choisi LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant

Représentée par Maître Guy DRAGON membre de la SCP DRAGON & BIERNACKI, avocats au barreau de DOUAI, constitué aux lieu et place de Maître Aliette CASTILLE, ès qualités de suppléante Maître Philippe Georges QUIGNON

03991JUGEMENTTribunal de Grande Instance de LILLEdu 22 Mai 2003REF : CG/MBAPPELANTSMonsieur José X... né le 07 Novembre 1946 à PRISCHES (59550)Madame Eliane Y... épouse X... demeurant ... représentés par Maître QUIGNON

né le 17 novembre 1968 à MAUBEUGE Demeurant ... 59600 MAUBEUGE Représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour Assisté de Me Jérôme GUILLEMINOT, avocat au barreau de VALENCIENNES COMPOSITION

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 avril 2021 et 15 novembre 2021, Mme D C, représentée par Me Quinton, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°

deux magistrats rapporteurs en application de l’article 805 du Code de Procédure Civile COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : HERBONNIERE Isabelle, Première Vice-Présidente adjointe QUINOT

deux magistrats rapporteurs en application de l’article 805 du Code de Procédure Civile COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : HERBONNIERE Isabelle, Première Vice-Présidente adjointe QUINOT

(See also Gillan and Quinton v. the United Kingdom , 4158/05, 12   January 2010, Information Note   126 )   © Council of Europe/European Court of Human Rights This summary by the Registry

Was the interference necessary in terms of Article 8 § 2 (see for comparison Gillan and Quinton v. the United Kingdom , no. 4158/05, §§ 63-64 and §§ 85-87, ECHR 2010 ‑ ... (extracts))?

(See also Gillan and Quinton v.   the United Kingdom , 4158/05, 12   January 2010, Legal Summary ; Denisov v.