En premier lieu, par un arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-028 du 5 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour de la préfecture de l'Essonne, Mme E B, attachée d'administration

En premier lieu, par arrêté n° 2024-Pref-DCPPAT-BCA-143 du 2 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, la préfète de l'Essonne a donné à Mme B D, adjointe à la

En premier lieu, par un arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-143 du 2 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, la préfète de ce département a donné

de compétence liée pour refuser le permis de construire en cause ; - la décision attaquée méconnait les dispositions du plan de prévention des risques naturels prévisibles " incendies de forêt " (PPRIF

PADDUC ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet se situe en zone B1 du plan de prévention des risques d'incendie (PPRIF

En premier lieu, par un arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-247 du 16 décembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 193 du 26 décembre 2022 de la préfecture de l'Essonne

refusé de lui délivrer l’autorisation sollicitée au motif que le projet envisagé serait incompatible avec les dispositions du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêts (PPRIF

Further, there was no indication that the prison authorities had considered the use of less intrusive measures, such as providing the applicant with tear-proof clothing, as recommended by the CPT*.

final decision of the High Specialised Court for Civil and Criminal Matters of 25 July 2011), the courts nevertheless awarded the victim damages even though, according to the applicant, the standard of proof

Its appeal was dismissed on the ground that the post-office receipts could not serve as proof because there was no postmark on them.

Convention and Article 1 of Protocol No. 1: As the applicant had not provided enough evidence to corroborate many of his allegations the Court could not find it established to the required standard of proof

En premier lieu, par un arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-132 du 23 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n°126 du même jour de la préfecture de l'Essonne, M.

En premier lieu, par un arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 17 juin 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne du même jour, le préfet de l'Essonne a donné

démarche-numérique.gouv.f a été refusée le 23 février 2026, ce refus comportait le motif suivant : « Vous êtes bénéficiaire de la protection internationale (ou membre de famille) : vous devez adresser un mail à pref-asile

Hauts-de-Seine a mis en place une procédure qui permet aux ressortissants étrangers souhaitant demander leur admission exceptionnelle au séjour de déposer un dossier par la voie d'une adresse électronique pref-rdv-aes

Ne parvenant à obtenir aucune information malgré les messages communiqués à l’adresse « pref-bse.fr », Mme B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L.

And this because in view of forthcoming elections the Minister - everybody in Austria knows, that Caspar Einem is meant - prefers to have the search continued much too long in the right wing circles.

However, the source stressed that the burden of proof is heavy.

The existence of facts can be demonstrated, whereas the truth of value judgments is not susceptible of proof (see Cumpǎnǎ and Mazǎre v.   Romania [GC], no.

However, where the applicants failed to make a prima facie case, the burden of proof could not be reversed (see, for example, Shaipova and Others v. Russia , no.