AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
6708bff4445a086e2bceda5d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Copie exécutoire délivrée le : 10 octobre 2024 à : - Me Samir BORDJI de la SELARL AKH AVOCAT, avocat au barreau de LYON - CPAM BOUCHE DU RHONE - Me Véronique DAGHER-PINERI
Source officiellePage 43 sur 78
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0123DEC002716995
23 janvier 1996
23 janvier 1996
; Rend la décision suivante : La période à prendre en considération a débuté le 15 mai 1975 devant le juge d'instance de Pianella
Source officielle