Tribunal Judiciaire · Chambre Civile 2 — 3 avril 2025

JUGEMENT DU : 3 avril 2025
MINUTE N° : 25/
DOSSIER N° : N° RG 24/01659 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXOM




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 3 avril 2025



Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.C.I. TRIPLE X
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 340 077 023, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Guillaume GOSSWEILER, avocat au barreau de l’Ain (T. 8)






DÉFENDERESSE

S.A.R.L. LM CUISINE
société au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 538 365 073, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’Ain (T. 4)






COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur THEVENARD,

GREFFIER : Madame LAVENTURE,

DÉBATS : à l’audience publique du 3 février 2025

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire






EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 12 juin 2012, la SCI La Pergola, ultérieurement dénommée Triple X, a donné à bail commercial à la société LM cuisine un local à usage de café restaurant traiteur situé [Adresse 2] à Misérieux (Ain), pour une durée de neuf années entières et consécutives commençant à courir le 16 décembre 2011 pour se terminer le 15 décembre 2020, moyennant un loyer annuel de 13 742,14 euros hors taxes et hors charges, payable mensuellement et à terme à échoir, avec indexation.

Le bail s’est poursuivi par tacite reconduction.

Par acte sous signature privée du 22 novembre 2021, la société LM cuisine a cédé son fonds de commerce de café-restaurant exploité dans le local pris à bail à [Localité 3] à la société Le comptoir des bons vivants.

L’acte de cession de fonds de commerce a été signifié à la SCI Triple X par acte d’huissier de justice du 21 décembre 2021.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de son conseil du 23 mars 2023, la SCI Triple X a mis en demeure la société Le comptoir des bons vivants de lui payer la somme de 13 432,64 euros au titre des loyers impayés et de la taxe foncière 2022.

Par acte de commissaire de justice du 4 mai 2023, la SCI Triple X a fait délivrer à la société Le comptoir des bons vivants un commandement de payer visant la clause résolutoire aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 13 432,64 euros outre frais au titre des loyers impayés de juin 2022 à janvier 2023 et de la taxe foncière 2022.

La société Le comptoir des bons vivants a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 12 juillet 2023.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de son conseil du 2 août 2023, la SCI Triple X a adressé au liquidateur une déclaration de créance de 22 393,82 euros.

Le liquidateur judiciaire a accusé réception de la déclaration de créance le 8 septembre 2023.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de son conseil du 13 mai 2024, non réclamée, la SCI Triple X a mis en demeure la société LM cuisine de lui payer la somme de 22 393,82 euros en vertu de la clause de solidarité entre le cédant et le cessionnaire figurant à l’article 7 du contrat de bail.

*

Par acte de commissaire de justice du 4 juin 2024, la SCI Triple X a fait assigner la société LM cuisine devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir :

“Vu les articles 1103 et suivants du Code civil

Vu les dispositions de l'article L 145 – 16 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi Pinel du 18 juin 2014

JUGER recevable et fondée l'argumentation développée par la société TRIPLE X

En conséquence,

Condamner la société LM cuisine à payer à la société TRIPLE X la somme de 22 393,82 € au titre de sa garantie solidaire à l'égard de son cessionnaire, la SaS le comptoir des bons vivants

Condamner la SARL LM cuisine à payer à la société TRIPLE X la somme de 4000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.”

La demanderesse expose que le contrat de bail régularisé le 12 juin 2012 au profit de la société LM cuisine prévoit, en son article 7, une clause de solidarité entre la société LM cuisine et son cessionnaire, que la signification de cession du fonds de commerce a été régulièrement effectuée, que la société Le comptoir des bons vivants s’est abstenue de procéder au règlement des loyers et charges dès le mois de juin 2022, que cette société a fait l’objet d’une mise en demeure et d’un commandement de payer, qu’après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de celle-ci, elle a régulièrement déclaré sa créance, le mandataire judiciaire lui en ayant accusé réception et qu’en conséquence, elle est bien fondée à solliciter la condamnation de la société LM cuisine à lui payer la somme de 22 393,82 euros correspondant aux loyers et taxes à payer par le cessionnaire de la société LM cuisine, correspondant à la période du mois de juin 2022 au mois de juillet 2023.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens de la demanderesse, à l’assignation sus-visée.

Maître [L] s’est constitué pour le compte de la société LM cuisine par acte notifié par voie électronique le 19 juin 2024.

Le conseil de la défenderesse a été invité à conclure les 20 juin 2024 et 19 septembre 2024.

Par message électronique du 11 octobre 2024, Maître [L] a indiqué être sans charge ni pouvoir.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 octobre 2024.

A l’audience du 3 février 2025, la décision a été mise en délibéré au 3 avril 2025.


MOTIFS

Aux termes de l’article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en la cause s’agissant d’un contrat conclu avant le 1er octobre 2016, “Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.”

Le contrat de bail commercial conclu le 12 juin 2012 stipule, à l’article 7 “Sous-location - cession”, que : “En cas de cession, le Preneur restera en tout état de cause garant et répondant solidaire de son Cessionnaire pour le paiement des loyers et l’exécution des conditions du bail. Un original de l’acte de cession de fonds devra être signifié au Bailleur conformément aux dispositions de l’article 1690 du Code civil, sauf si la cession a été réalisée par acte authentique avec participation et acceptation du Bailleur.”

Il est établi que la société LM cuisine a cédé son fonds de commerce à la société Le comptoir des bons vivants par acte sous signature privée du 22 novembre 2021, signifié à la SCI Triple X le 21 décembre 2021.

La société Le comptoir des bons vivants, mise en demeure de payer des arriérés de loyers par commandement du 4 mai 2023, n’a pas régularisé la situation, puis a été placée en liquidation judiciaire le 12 juillet 2023.

La SCI Triple X a déclaré au liquidateur une créance d’un montant de 22 393,82 euros, correspondant aux loyers des mois de juin 2022 à juillet 2023 (14 mois x 1 493,53 = 20 909,42 euros) et à la taxe foncière 2022 d’un montant de 1 484,40 euros.

La demanderesse soutient à juste titre que la limitation de la garantie solidaire du cédant à trois années à compter de la cession prévue par l’article L. 145-16-2 du code de commerce, créé par la loi numéro 2014-626 du 18 juin 2014, n’est pas applicable immédiatement aux baux déjà en cours.


Par suite, il y a lieu de condamner la société LM cuisine à payer à la SCI Triple X la somme de 22 393,82 euros.

La société LM cuisine, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Il sera alloué à la SCI Triple X la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société LM cuisine à payer à la SCI Triple X la somme de 22 393,82 euros au titre de la garantie solidaire entre le cédant et le cessionnaire prévue à l’article 7 du contrat de bail commercial du 12 juin 2012,

Condamne la société LM cuisine à payer à la SCI Triple X la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société LM cuisine aux dépens de l’instance.

Prononcé le trois avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Sandrine Laventure, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le président























copie exécutoire + ccc le :
à
Me Guillaume GOSSWEILER
Me Jacques [L]