la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] (la caisse) ayant refusé, le 27 avril 2017, de lui verser les indemnités journalières afférentes à la prolongation d'arrêt de travail pour la période

Société nationale des chemins de fer français (SNCF), enfin, réformé le jugement contesté en condamnant solidairement le département du Gard et RFF à réparer différents dommages subis par la SARL Pépinières

Représentante : Me Barbara GUTTON-PERRIN (avouée à la Cour) - Représentant : Me Sophie B... (avocat plaidant barreau de MOULINS) SCP PERRIN - RECOULES siège social ...

de vingt quatre heures, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives ; que l'article 5 précise que tout travailleur doit bénéficier, au cours de chaque période de sept jours, d'une période

de suspension du contrat de travail du 13 juin 1989 au 12 octobre 1990, alors, selon le moyen, que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de

X... de ses insuffisances en 1986-1987, faute d'avoir adressé aucune mise en garde durant ces deux années, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte des lettres d'avertissement afférentes à cette période

Sur le rapport de Mme Arsac, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Intel Corporation, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

de la fête des Mères qui a lieu du mercredi au samedi, la période de la fête des Pères, qui a lieu du mercredi au samedi, la période de la fête de Noël, les deux dimanches précédents' ; S'y ajoutent

L'exploitation agricole les pépinières de la Haute-Provence demande au tribunal d'annuler cette décision et de la décharger de l'obligation de payer les sommes correspondantes.

référence à l'article R. 643-12 du Code de la sécurité sociale, qui concerne seulement les périodes d'assurance, alors que l'article R. 643-13 du même Code organise seul la validation des périodes d'invalidité

Les documents versés par Pierre C..., pour étayer sa défense, font état soit de la période antérieure à 1990, soit de la période postérieure à juillet 1995 ; qu'en outre, il était diffusé des documents

prévue par les parties ; que, dès lors, en énonçant lapidairement que la convention collective applicable ne prévoyait pas de période d'essai systématique, préalable à tout engagement, la cour d'appel

la vie courante pendant la durée de l'incapacité totale de travail ; " alors que, d'une part, la date de consolidation des blessures d'une victime ne coïncide pas nécessairement avec la fin de la période

de garantie, vous serez à nouveau rémunéré conformément à la grille en vigueur telle que définie par l'accord d'entreprise du 9 juin 1994 et de ses avenants subséquents" ; qu'ainsi mise à part une période

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes au titre des salaires de la période de protection et des congés payés afférents à cette période, à titre d'indemnité pour

premier moyen en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire irrecevables les demandes du salarié en nullité de son licenciement avec réintégration accompagnée d'un rappel de salaires correspondant à la période

Michel B..., 3°/ de la société Pépinière Dijam, dont le siège est ... ci-devant, et actuellement ..., 4°/ de la société Immobilière 2000, dont le siège social est ..., 5°/ de Mme Dominique X..

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 janvier 2021), les consorts [S]-[C], propriétaires de parcelles louées à Mme [Y] pour être exploitées comme pépinières, lui ont fait délivrer congé pour avoir atteint l'âge