présente affaire par lettre d'opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 16 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 21 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Patrick PEREZ

VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 3 novembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 21 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Patrick PEREZ

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'INCAPACITE AFFECTANT PEREZ ETAIT LE RESULTAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL

Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, la commune de Saint-Peray conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, M.

[M] [K] né le 04 Juin 1997 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ayant pour avocat désigné Me Gwendoline PERES, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 30 Mai 2026 à

GRAND PERRET C/ [F] [K] INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE POLE EMPLOI FRANCHE COMTE PARTIES EN CAUSE : S.A.S.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune du Perray-en-Yvelines est rejetée.

publique du 02 Juillet 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS

de la parcelle cadastrée K33 située 127 rue Anatole France à LEVALLOIS PERRET et d'autre part sur le pourvoi n° S0970477 formé à l'encontre de l'ordonnance d'expropriation rendu le 18 février 2009 par

Marcel Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Perray et fils, 2°/ de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M.

A C, représenté par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a ordonné son transfert aux autorités néerlandaises ; 2°) d'enjoindre

MAILLOT) AGENT IMMOBILIER, CHARGEE PAR MAQUET DE RECHERCHER DES LOCAUX DESTINES AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE PROMEGA EN COURS DE CONSTITUTION, DONT IL ETAIT FONDATEUR, A MIS CE DERNIER EN RELATIONS AVEC PEREZ

SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE AUX DEUX PREMIERS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PEREZ RECEVABLE A SE PREVALOIR

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté municipal n° 261 du 22 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Levallois-Perret

à la date de sa dissolution, que les sommes réclamées par la société LEVERNE PERE & FILS ne correspondent pas aux devis acceptés et que la société LEVERNE PERE & FILS ne rapporte pas la preuve de l’exécution

MORTELLEMENT, ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE PERE, D'UNE PART, LES AYANTS DROIT DE X...

Le clinique de Perreuse est condamnée à verser au docteur X... la somme de 33 478 euros au titre des redevances.

AXA FRANCE IARD C/ [D] [Z] Organisme CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : - l'ASSOCIATION CABINET CENAC & ASSOCIÉS -SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON