Cour de Cassation · comm — 15 décembre 1975

SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE AUX DEUX PREMIERS :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PEREZ RECEVABLE A SE PREVALOIR DE L'INOPPOSABILITE, POUR DEFAUT DE PUBLICITE, DE L'OPERATION DE CREDIT-BAIL CONCLUE ENTRE LA SOCIETE LOCAFRANCE (LOCAFRANCE) ET LA SOCIETE PEREZ, AU MOTIF QUE LE SYNDIC, AUQUEL UNE DEMANDE DE RESTITUTION DU MATERIEL LOUE AVAIT ETE PRESENTEE, AVAIT SAISI DE LA DIFFICULTE LE JUGE-COMMISSAIRE QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE, ET QUE, SUR OPPOSITION, LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT DEBOUTE LOCAFRANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, COMME L'AVAIT FAIT VALOIR L'ENTREPRISE DE CREDIT-BAIL DANS SESCONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LE SYNDIC ETAIT IRRECEVABLE A INVOQUER L'INOPPOSABILITE DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE TOUS LES CREANCIERS COMPOSANT LA MASSE, AVAIENT CONCLU AVEC LE DEBITEUR POSTERIEUREMENT A LA DATE DU CONTRAT, ET QUE LE PREJUDICE AVAIT ETE SUBI PAR L'ENSEMBLE DES CREANCIERS, D'AUTANT QUE L'ENTREPRISE DE CREDIT-BAIL ETAIT ELLE-MEME CREANCIERE DANS LA MASSE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUES, A RETENU AUSSI QUE LE SYNDIC ETAIT INTERVENU DEVANT LE TRIBUNAL ET DEVANT ELLE-MEME, COMME REPRESENTANT LES CREANCIERS TIERS OU LA MASSE, ET A FAIT AINSI RESSORTIR QU'EN L'ESPECE, OU LOCAFRANCE N'AVAIT PAS INVOQUE LA CONNAISSANCE PAR CERTAINS CREANCIERS DE L'EXISTENCE DE SON DROIT DE PROPRIETE, LE SYNDIC AVAIT PU DEFENDRE EN JUSTICE, EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE LA COMPOSITION DU PATRIMOINE DU DEBITEUR, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE LES DROITS DES CREANCIERS DANS LA MASSE AVAIENT PRIS NAISSANCE;



QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LOCAFRANCE QUI, LE 29 MAI 1969, A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, AVAIT DONNE UN CAMION EN LOCATION A LA SOCIETE PEREZ, A DECLARE, APRES LE JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE DERNIERE, PRONONCE LE 11 DECEMBRE 1972, RESILIER LE CONTRAT ET A RECLAME LA RESTITUTION DU MATERIEL LOUE;



ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE C'ETAIT LA LOI DU 2 JUILLET 1966 QUI AVAIT SOUMIS LES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL A UNE PUBLICITE ET QUI AVAIT POSE LE PRINCIPE DE L'INOPPOSABILITE AUX TIERS ENTRAINEE PAR LE DEFAUT DE PUBLICITE, UN DECRET D'APPLICATION DEVANT SE BORNER A ETABLIR LES MODALITES DE CETTE PUBLICITE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SON DEFAUT ENTRAINERAIT INOPPOSABILITE, QUE, DES LORS, UNE LOI NOUVELLE AYANT EFFET IMMEDIAT EN CE QUI CONCERNE LES MODES D'EXERCICE DES DROITS CONTRACTUELS, L'EFFET DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 S'EST TROUVE SEULEMENT SUSPENDU QUANT AUX MODALITES DE LA PUBLICITE ET AU REGIME DE L'INOPPOSABILITE JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET, INTERVENU LE 4 JUILLET 1972, QU'EN CONSEQUENCE, LOCAFRANCE, QUI SAVAIT, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DU 29 MAI 1969, QUE CELUI-CI ETAIT SOUMIS A UNE PUBLICITE DONT LES MODALITES SERAIENT ULTERIEUREMENT PRECISEES, ET QUI NE POUVAIT INVOQUER << UN DROIT ACQUIS A ECHAPPER A CETTE PUBLICITE >>, ETAIT TENUE D'ACCOMPLIR LES FORMALITES DE PUBLICITE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LE DECRET, SI BIEN QUE, FAUTE PAR ELLE DE L'AVOIR FAIT, LE CONTRAT EST DEVENU INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE PEREZ ET QUE LA DEMANDE EN RESTITUTION DU MATERIEL LOUE SE TROUVE MAL FONDEE;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SI L'ARTICLE 1ER-3° DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966, AJOUTE A CETTE LOI PAR L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967, A POSE LE PRINCIPE DE LA PUBLICITE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET RENVOYE A UN DECRET LA FIXATION DES MODALITES DE CETTE PUBLICITE AINSI QUE CELLE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DEFAUT DE PUBLICITE ENTRAINERAIT INOPPOSABILITE AUX TIERS, IL N'A PAS PREVU QUE CES MODALITES ET CONDITIONS SERAIENT APPLICABLES AUX OPERATIONS DE CREDIT-BAIL EN COURS;



 QU'EN CONSEQUENCE, LE REGIME LEGAL DE LA PUBLICITE, QUI N'A EXISTE QU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 4 JUILLET 1972, NE POUVAIT AVOIR EFFET SUR LES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ANTERIEUREMENT CONCLUES ET PORTER ATTEINTE A L'OPPOSABILITE DES DROITS DE PROPRIETE ALORS ACQUIS PAR LES ENTREPRISES DE CREDIT-BAIL;



 QU'EN SUBORDONNANT L'OPPOSABILITE DU DROIT DE PROPRIETE DE LOCAFRANCE SUR LE MATERIEL LOUE LE 29 MAI 1969 A LA SOCIETE PEREZ A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE PREVUES AU DECRET, LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM