public, s'est rendu coupable de l'infraction visée à la prévention en qualité d'auteur principal ; que le prévenu n'a pas pu ne pas avoir connaissance de la publicité illicite passée dans son journal

dont il avait la charge ; "1 ) alors que la responsabilité pénale de plein droit encourue par le directeur de la publication du seul fait de la publication n'est prévue que dans des cas particuliers

illicite en faveur du tabac, à raison de publicités pour les marques de cigarettes Camel et Golden American parues le 11 avril 1992 dans le journal l'Equipe Magazine dont il était directeur de publication

marché public constitue une mesure de publicité au sens de l'article L. 624-10 du code de commerce, encore faut-il, pour que cette publicité soit regardée comme suffisante pour l'application de ce texte

Les SCI [Localité 6] l'Estagnet et L'Estagnet font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes, alors : « 1°/ que les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1° de

de "L'Equipe Magazine", ne se trouvait plus, à raison d'une publicité illicite en faveur du tabac dans ce magazine et pour le seul fait de la publication, passible comme auteur principal des peines portées

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 8 avril 1992, qui, pour publicité de nature àinduire en erreur, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné une mesure

Jean Richard qui a établi ses installations au même lieu des 11 au 19 septembre 1993 en lui faisant grief d'un acte de concurrence déloyale au moyen d'une publicité trompeuse en proposant au public la

de nature à induire en erreur, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 80 000 francs d'amende, et a ordonné des mesures de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

en cas de publicité illicite en faveur du tabac par la voie de presse, ce dernier étant, pour le seul fait de la publication, passible, comme auteur-principal, des peines portées à l'article 12 de la

L. 3511-3 du Code de la santé publique, qui interdit la propagande et la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac, quelle qu'en soit la finalité, dès lors que cette publicité

[Y] pour violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner, alors « que la publicité des débats constitue un principe d'ordre public auquel il ne peut être dérogé que dans

, a personnellement participé à la diffusion des 3 publicités illicites", "que la Cour est en effet convaincue que, sans son intervention, ces publicités dont il a successivement eu connaissance, compte

des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi ; que le huis clos ne peut être ordonné que si le tribunal ou

selon les règles du droit commun ; que François X... a la qualité de directeur de publication que le directeur d'une publication doit veiller à ce que celle-ci ne comporte pas d'infractions aux lois ;

au registre du commerce, même s'ils ont fait l'objet d'une autre publicité légale; qu'en retenant l'irrégularité de la publication du crédit-bail au registre du commerce du nouveau siège social de

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les publications qui ne contiennent pas d'éléments d'identification des médecins ne peuvent constituer des publicités illicites

des débats, l'arrêt n° 6 attaqué a dit que les débats auront lieu et l'arrêt sera rendu en chambre du conseil ; "aux motifs que le ministère public s'est opposé à la publicité des débats ; qu'en effet