vigueur de celui-ci au 1er octobre 2011 ; que, par suite, seules sont concernées par l'obligation de procéder, avec l'accord de l'établissement de santé, à la compensation entre les sommes indûment perçues

R... a demandé qu'en application de ces dispositions, le calcul des cotisations de retraite Agirc et de retraite supplémentaire (article 83 du CGI) soit assis sur sa rémunération effective perçue à la

droits d'enregistrement; que, comme l'Administration l'a soutenu devant les juges du fond, il n'est pas visé par les directives européennes susvisées qui ne concernent que le droit d'apport ordinaire perçu

Ainsi, seul un abattement de 30 % devait être effectué sur les revenus d'activités professionnelle et les indemnités de chômage perçus au cours de l'année civile de référence, soit l'année 2013 puisque

attaqué (conseil de prud'hommes de Valence, 16 juillet 1997), pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-9 du Code du travail, d'avoir dit que l'indemnité de logement perçue

la responsabilité devant reconstituer fictivement la discussion qui aurait pu s'instaurer si l'action avait été exercée ; qu'en se contentant de retenir, pour déterminer si la société Groupama avait perdu

moyen : 1 / que l'adjonction à une marque reproduite ne supprime pas la contrefaçon, sauf dans le cas où, dans l'ensemble formé par la marque reproduite et l'adjonction apportée, la marque reproduite perd

1986 fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes, Dieppe 11 février 1987) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues

Paris à cette fin ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, d'une part, la cour d'appel a comparé la moitié des revenus du ménage de 1991 avec la pension perçue

E... et condamné Mme B... à lui rembourser un trop-perçu de 1 872 francs ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans violer le principe de la contradiction

à l'arrêt d'avoir refusé d'ordonner à la société de délivrer une nouvelle attestation ASSEDIC mentionnant les commissions, alors que doit figurer dans cette attestation le montant de toutes sommes perçues

la sorte, sans répondre aux conclusions dans lesquelles elle faisait valoir que les indications du livre de paie ne pouvaient contredire l'attestation rédigée par son père certifiant qu'elle n'avait perçu

a été affectée par l'épidémie de covid-19 au vu de la baisse des revenus d'activité effectivement subie par le demandeur et procède, s'il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu

des bénéfices et dividendes des sociétés du groupe GVA à intégrer à la masse à partager à 481 783 euros, à parfaire jusqu'au partage, et dire qu'il devra justifier des bénéfices et dividendes qu'il a perçus

statuant de la sorte sans rechercher si le montant d'une telle indemnité, indépendante du préjudice réellement subi par le salarié dès lors qu'elle ne tenait pas compte des revenus de remplacement perçus

par la salariée du contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en ordonnant cependant à la société Cana-Elec de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage susceptibles d'avoir été perçues

avoir été contradictoirement discuté devant les juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les sommes perçues

[F] (l'allocataire) un trop-perçu d'allocation d'aide au retour à l'emploi pour le mois de décembre 2018 puis a opéré des retenues sur les échéances de février et d'avril 2019. 2.