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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2408017_20260226
26 février 2026
26 février 2026
dont un garage créé sur le terrain d’assiette du projet destiné à accueillir le corbillard de l’établissement, deux places de stationnement créées sur la partie du terrain grevée d’une servitude de passage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301384
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Elle a déclaré avoir renoncé définitivement à l'acquisition de l'emprise prévue initialement sur la parcelle BL n° 47.
Source officielleCH1 Contentieux Général
69603629cdc6046d47ae1f8c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l'hypothèse où il serait édicté par les services de l’Etat une mesure emportant interdiction totale et définitive d'utiliser le canal entrainant lala perte définitive des droits fondés en titre attachés aux parcelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2305968_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Perache ont déposé auprès des services de la commune de Saint-Romain-en-Jarez une demande de permis de construire trois maisons individuelles sur un terrain situé route des Vignes, parcelles cadastrées
Source officielle2ème chambre
DTA_2400899_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par un arrêté du 19 juillet 2023, le maire de Saint-Paul-le-Jeune a prescrit l’interruption des travaux entrepris par Mme A... sur la parcelle cadastrée section BB n° 204.
Source officielle2ème chambre
DTA_2309503_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
arrêté en litige, après avoir notamment visé le code de l’urbanisme et le plan local d’urbanisme de la commune, se borne à indiquer que « la façade ouest comprend deux fenêtres en rez-de-chaussée de la parcelle
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028195249
13 novembre 2013
13 novembre 2013
par laquelle l'établissement public Réseau ferré de France (RFF), agissant par son mandataire la société Adyal Grands Comptes, lui a enjoint de procéder à la démolition de divers bâtiments, sur une parcelle
Source officielle2ème Chambre
651fa553c601f0831899170e
3 octobre 2023
3 octobre 2023
EQUATERRE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 43] [Localité 49] Représentée par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX
Source officielleChambre Premier Président
677f6621e034c1f8dc45889b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Etablissement Public AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SA ISIS ET CONFISQUES Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Pascal
Source officielle1re chambre sociale
6350e4c442150aadff23daee
19 octobre 2022
19 octobre 2022
SELARL CCDA AVOCATS, avocat au barreau D'ALBI INTIME : Monsieur [D] [V] né le 12 Décembre 1957 à de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Jean françois REYNAUD
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd92444
21 mai 2015
21 mai 2015
Ce jugement qui opposait les dames Y... , propriétaires des parcelles précitées, à la commune de CUREMONTE au sujet de la portion de l'ancien chemin rural traversant ou bordant les dites parcelles est
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e5d
19 janvier 2006
19 janvier 2006
(Adjoint au responsable des relations sociales) en vertu d'un pouvoir spécial en date du 21 novembre 2005 assisté de Me Renaud RIALLAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D607 APPELANTE Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91619
22 mai 2014
22 mai 2014
mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DITE SMABTP 2 Allée Duke Ellington-87067 LIMOGES représentée par Me Virgile RENAUDIE
Source officielle2ème chambre
DTA_2209558_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Si les requérantes se prévalent d'une attestation notariale datée du 12 novembre 1981 mentionnant une superficie de la parcelle litigieuse de 482 m², il ressort toutefois de l'attestation notariale du
Source officielle2ème chambre
DTA_2300584_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
existante au profit de leur parcelle.
Source officielleRéférés
675a12ca3bace64ddb46b91d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Cette parcelle était alors occupée par la société CELLNEX en vertu d'un bail civil conclu le 13 février 2012 au profit de la société BOUYGTEL.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
696f0cebcdc6046d47f1cb70
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il relève également que les références cadastrales des terres [Adresse 42] et [Adresse 46] parcelle A sont erronées et, pour ladite terre [Adresse 46] parcelle A, qu’il convient de préciser sa surface.
Source officielle2 e chambre civile
65a23bd67ca18b0008e581cc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Monsieur [J] [L], es qualité d'ayant-droit de [V] [L], décédé le 24 novembre 2021 né le 12 Janvier 1961 à [Localité 4] Demeurant au [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Jean-Baptiste REYNAUD
Source officielleChambre civile Section 2
68e7451db214cd5a53bde4e4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et Renaud ROCCABIANCA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006593_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
des parcelles AH 291 et AH 296 en zone Ub et non pas en zone N.
Source officiellePage 43 sur 70