Toutefois, la propriétaire de la parcelle CC 184, s'est opposée au bornage amiable et a refusé de signer le procès-verbal contestant la limite proposée.

Pascal C..., demeurant ..., 7 / de M. Régis D..., demeurant ..., 8 / de M. Eric E..., demeurant ..., 9 / de M. Daniel F..., demeurant ..., 10 / de M.

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NAKACHE de la SELARL SOCIÉTÉ PASCAL NAKACHE, avocat au barreau de TOULOUSE INTERVENTION VOLONTAIRE Madame [B] [I] [Adresse 6] [Localité 6] Représentée par Me Pascal NAKACHE de la SELARL

droits ; qu'en retenant, pour décider que la société Coco Cadeaux était titulaire d'un bail commercial, qu'elle a transféré officiellement son siège social dans le local loué alternativement aux noms de Pascal

APPELANTE : Mme Pascale X...

en chambre du conseil, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale

A a déposé, le 21 octobre 2021, une demande de permis de construire une maison individuelle et un garage sur une parcelle cadastrée section BR n° 344, issue de la parcelle anciennement cadastrée section

Elle gare sa voiture dans le garage de Pascal X... tous les jours et ils ont pris une place de stationnement supplémentaire rue [...].

Le 22 février 2004, la commune de LA GARDE a fait l'acquisition de deux parcelles de terrain en nature de falaise cadastrées section [...] et [...], faisant partie du lotissement et constituant le lot

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Bruaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est rue de la Gare

A B, représenté par la SELARL B2SA Bescou et Sabatier Avocats associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née du silence gardé par la préfète de l'Ain sur sa demande de titre de séjour

suivante : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, Mme A B, représentée par la SELARL B2SA Bescou et Sabatier Avocats associés, demande au tribunal 1°) d'annuler la décision née du silence gardé

(tiers demandeur) Non comparant ni représenté LE MINISTÈRE PUBLIC : En l'absence du Ministère Public auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, Devant Nous, Pascal BRILLET, conseiller

(dont je dépensais directement) de « monter un dossier Pascal X... » ce que, en temps que salariée à qui des promesses d'évolution de salaire et de poste avaient été faites, j'avais accepté de faire.

GALY, Greffier, présents lors des débats et du prononcé.

GALY, Greffier, présents lors des débats et du prononcé.

d'office INTIMÉ MME LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Pascal