Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur doit le paiement des salaires à partir de février 2017 en tenant compte des dispositions de l'accord du 23 décembre 2008, de constater que les parties

[D] a consenti à ses trois filles, Mmes [F], [E] et [R] [D], la donation de l'usufruit de l'ensemble des parts des sociétés civiles immobilières W Retreat et Country Base (les SCI), dont il leur avait

[I] de ses demandes, alors : « 1°/ que lorsque la partie civile est seule appelante d'un jugement de relaxe, les faits qu'elle invoque pour établir une faute civile, à partir et dans les limites des

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR en date du 29 mars 1990 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X... des chefs de vol et recel

attaqué, que Mlle Huynh Y... a été engagée à compter du 1er octobre 1987 par la société Céline en qualité de responsable artistique, puis de directrice artistique; que le contrat stipulait que les parties

Abdul Wahab, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 15 juin 2006, qui, dans l'information suivie sur leur plainte, contre

de l'ordinateur utilisé par celle-ci, et à [Localité 7], en présence d'une troisième, à des investigations sur les données accessibles à partir d'un téléphone portable appartenant à cette dernière.

Toutefois le bail ne prévoit pas le paiement d'un montant forfaitaire puisque le locataire doit régler la quote-part de diverses dépenses et taxes.

.) ; que les préjudices matériels nés des agissements de la prévenue sont très importants, les sommes en espèces récoltées peuvent être chiffrées à plusieurs centaines de milliers d'euros, une partie

La cour d'appel ayant relevé, d'une part, que Mmes N...

La partie civile a également formé appel incident sur les dispositions civiles. 5.

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Transports G Gautier, Transports Merret et Services Location Maintenance par la société Hivest Capital Partners

refus opposé par la directrice de la caisse d'allocations familiales du Pays Basque et du Seignanx à sa demande de communication des pièces justificatives de la modification du calcul de prestations à partir

productions, que la société Levo Ag Wohlen (la société Levo) a interjeté appel d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à la société Invacare Poirier (la société Invacare) ; que les parties

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de la décision ayant ordonné le déclassement d'emploi de son client, incarcéré à la maison d'arrêt de Strasbourg, à partir

, qu'il appartient aux parties poursuivantes, ministère public et partie civile, d'établir la culpabilité du prévenu ; qu'en l'espèce, la circonstance que certains témoins aient contesté les mentions contenues

B..., sans constater à quel accord des parties correspondrait cette évaluation, est privé de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le débiteur d'une

décidant néanmoins qu'il y avait là une contestation sérieuse, les juges ont privé leur décision de toute base légale au regard de l'article 872 nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part