AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
62678d72189ce3057d201d01
28 février 2022
28 février 2022
HED [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Justine GIARD, avocat au barreau de PAU Assistée de Me Michèle MONTARRY, avocat au barreau de Toulouse INTIMEE : COMMUNE D'[Localité
Source officiellePage 43 sur 61
3ème chambre
65aa2f9f009f81000890dc73
18 janvier 2024
18 janvier 2024
est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 11] [Localité 16] Représenté par Me Matthieu MAUREL-FIORENTINI de la SELARL MONTARRY-MAUREL-FIORENTINI
Source officielle