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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724fecd5801467741a110

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de coups et blessures volontaires ; "aux motifs propres que "d'après le témoin Z..., Michel X... s'est tout de suite montré

Source officielle

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CC

cr

613725adcd5801467741fb27

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

de l'Isère ; "aux motifs que de l'information il résulte charges suffisantes à l'encontre de Dominique X... d'avoir, à Amsterdam, le 20 décembre 1990, frauduleusement soustrait des bijoux et des montres

Source officielle
CC

civ3

613720f4cd580146773efc5c

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

fait valoir que de tels travaux relevaient de l'entretien courant et ne pouvaient aboutir à mettre à sa charge une réfection complète de la façade qui ferait l'objet d'une garantie décennale, ce qui montre

Source officielle
CC

comm

613720eacd580146773ef741

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

anonyme, n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 1315 du Code civil ; et alors d'autre part, que Mme A... caution, ayant ainsi établi être l'auteur du nantissement et ayant montré

Source officielle
CC

comm

613721c0cd580146773f6ddf

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

, selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant relevé en fait que la société Paly avait prescrit un contrôle par ressuage totalement inadéquat au regard des exigences de qualité requises, qu'elle s'était montrée

Source officielle
CC

civ3

613721c4cd580146773f70ee

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

Z... avait montré, en se référant aux usages locaux du département de la Gironde, qu'un passage de 1,137 mètre (3 pieds) s'apparentait, non à un simple passage "à pied", mais à un passage "avec bête de

Source officielle
CC

comm

61372328cd58014677406253

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

X... devait montrer, dans ses conclusions devant la cour d'appel, notamment à l'aide du rapport Messina, que la société n'avait pas subi de pertes d'exploitation autres que celles résultant des incidents

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742454e

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

accomplit un acte commandé par la légitime défense ; qu'en se bornant à affirmer que la nécessité et la proportionnalité des actes reprochés à Christian X... ne pouvaient pas être caractérisés, sans montrer

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423230

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

supposer le faux établi, à la suite d'une collusion entre Z..., préposé de la société de crédit-bail Energeco PME, et A..., dirigeant de la société SCTR, constructeur ayant reçu les fonds, rien ne montre

Source officielle
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cr

6137267dcd58014677425f5d

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

réalité ; "alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen par lequel Stéphane X..., Dragan Y..., Hugues Z..., Slimane C..., Fabien D... et Stéphane E... ainsi que la A... avaient montré

Source officielle
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cr

6137257fcd5801467741e480

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

que les faits reprochés à Gisèle Y... ont été exactement retenus, qualifiés et sanctionnés par le premier juge" (cf arrêt attaqué, p 2, 4 alinéa) ; qu' "en effet, la photographie qu'elle a envoyée montre

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civ3

613721decd580146773f84be

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

la cour d'appel de déclarer valable ce congé ; Attendu que la société AMF fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, "que cette société avait montré

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soc

613722a0cd580146773ff559

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

société Olide 92 faisait valoir qu'elle avait été victime de manoeuvres dolosives de son employé visant à masquer son incompétence; que, dès lors, en laissant sans réponse ce moyen qui était de nature à montrer

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comm

61372272cd580146773fd1eb

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

; qu'il avait ajouté avoir consenti de nombreux apports personnels et remises de salaires et redevances personnels à la société, pour équilibrer la situation financière de celle-ci ; qu'il avait montré

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soc

613722c5cd58014677401406

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

incidence sur la solution du litige, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, et en toute hypothèse, la cour d'appel se devait de se montrer

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200499

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

d'une instance d'appel », aux motifs que cette déclaration « n'a pas fait l'objet d'un accusé réception par la cour », ou encore que cette déclaration n'avait « pas été « reçue » par la cour comme le montre

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comm

613724c2cd58014677418207

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

l'arrêt d'avoir limité le montant de la condamnation de la société Eurogage à 125 000 euros, alors, selon le moyen, qu'il demandait pour le seul entreposage des marchandises dans les locaux de la société Mory

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00331

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

sa demande de dommages-intérêts en réparation de préjudices nés du non-respect par l'employeur des règles de sécurité et de le condamner à supporter ses propres frais irrépétibles et à régler, par moitié

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00015

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

zéro et à l'augmenter jusqu'au montant légal dès lors qu'une telle opération permet d'éviter la dissolution de la société encourue lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02203

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

G... était à Châtel-Guyon, il apparaît que plus de la moitié de son activité était dédiée aux établissements extérieurs ; que la commission de conseillers rapporteurs effectuée le 10 mai 2012 en présence

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