AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724fecd5801467741a110
19 décembre 1989
19 décembre 1989
manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de coups et blessures volontaires ; "aux motifs propres que "d'après le témoin Z..., Michel X... s'est tout de suite montré
Source officiellePage 43 sur 392
cr
613725adcd5801467741fb27
25 novembre 1997
25 novembre 1997
de l'Isère ; "aux motifs que de l'information il résulte charges suffisantes à l'encontre de Dominique X... d'avoir, à Amsterdam, le 20 décembre 1990, frauduleusement soustrait des bijoux et des montres
Source officielle