de ses propres constatations, a violé les articles R. 1455-6 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que le juge des référés, auquel il appartient, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre

, alors, selon le moyen, "d'une part, que la SIAV a fait valoir devant les juges du fond qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne lui imposait de mettre à la disposition de tel locataire ou telle

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 N° RG 26/00045 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L5D7 Minute JEX n° PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Président de la Chambre de métiers et

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Rose X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Metz

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel de Metz (audience solennelle), au profit : 1 / du président de la Chambre des notaires de Meurthe-et-Moselle, domicilié 22,

formé par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), dont le siège social est à Paris (9e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Metz

est à Montigny-les-Metz (Moselle), ..., représentée par Monsieur Patrick LORBAT, demeurant à Metz (Moselle), ..., ès-qualités d'administrateur provisoire de Me Y..., syndic à la liquidation des biens

représentée par ses président directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, 2°/ Monsieur Gérard X..., syndic-administrateur judiciaire, demeurant à Metz

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1996 par la cour d'appel de Metz

Vivien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1997 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Margot, société à responsabilité limitée, dont le siège

Denis X..., demeurant ...Ecole, 57830 Foulcrey, en cassation de deux arrêts rendus les 23 septembre 1997 et 3 mars 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Bata Hellocourt

deux heures ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz

60.564, Y 94-60.565 formés par la société 4 Murs, société anonyme, dont le siège est ... et Bellonte, 57157 Marly, en cassation de deux jugements rendus le 18 novembre 1994 par le tribunal d'instance de Metz

Vallières, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1994 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de M.

Ahmed X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1994 par le tribunal d'instance de Metz, au profit de M.

le 24 juin 1970 en qualité d'agent commercial par la société Crédit universel, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Lease Group, nommé, à compter de 1985, directeur de l'agence de Metz

discriminatoire de cette décision, ainsi que le non-respect de la procédure de licenciement par l'employeur a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz