Fortunet, Mattei-Dawance, avocat du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE DIJON, - les conclusions de M.

Dubos, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Y... et de M. X..., - les conclusions de M.

X... et de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la commune de Ceyrat, - les conclusions de M.

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE PAIMPOL et de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Antoine Y..., - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mlle X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 14 novembre 1984, le directeur départemental

sous le numéro 810 790 725, ayant son siège social [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS

Delvolvé, avocat de la Compagnie Préservatrice-Foncière, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Noirot Manutention, de Me Vuitton, avocat de la Compagnie New Hampshire Insurance, de Me Mattei-Dawance

, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts X..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 OCTOBRE 1979) QUE, PROPRIETAIRES DE LOCAUX DANS UN ENSEMBLE EN COPROPRIETE, DENOMME RESIDENCE VALMANTE, MLLE MATTEI

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. François C... et autres et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Georges D..., - les conclusions de M.

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat des consorts X..., de Me Parmentier, avocat

Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mlle X..., les conclusions

Z... et X..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société HLM de la Guadeloupe, les conclusions de M.

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.