Bien-fondé du moyen Vu l'article 12, alinéa 1er du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice : 11.

X..., engagé comme chef de l'agence de Caen de la Société de protection et gardiennage de l'Ouest (SPGO), le 1er mai 1990, et désigné délégué du personnel, a été licencié le 8 juillet 1996 après obtention

mai, le syndicat CGC presse l'a désignée comme représentant de section syndicale ; que par lettre du 20 mai 2015, adressée le 22 mai et reçue le 28, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable

Y... qui avait sollicité l'interprétation de l'arrêt du 10 mai 1999, mais la société Califorion à qui il avait vendu le bien litigieux, de sorte qu'il ne pouvait être admis que M.

l'espèce ; "alors que, si la mise sur le marché de terminaux téléphoniques peut être éventuellement soumise à un agrément préalable, en application de l'article 6 de la directive n 88-301/CEE du 16 mai

Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle MATTEI-DAWANCE

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet M.

Kacem X..., ouvrier agricole, a été licencié par la société Novaserre le 19 mai 1989 pour abandon de poste le 8 mai et pour avoir tenté de débaucher ses camarades le 9 mai alors qu'il avait été mis à pied

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, reprenant la solution adoptée en matière de CSG par une précédente instruction du 29 mars 1991, une directive ministérielle du 9 mai

Selon le jugement attaqué (Basse-Terre, 18 novembre 2019) et les pièces de procédure, par un précédent jugement, rendu le 20 mai 2019, notifié le 22 mai 2019 et qui n'a fait l'objet d'aucun recours, le

La date de consolidation a été fixée au 12 décembre 2016 par le médecin conseil, puis judiciairement au 13 mai 2018. 3.

;arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Idéal fibres & fabrics [Localité 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 29 mai

Bonthoux, avocat général, à la suite duquel le premier président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires ; après débats en l'audience publique du 27 mai 2025

de l'accord d'entreprise DCNS du 11 mai 2004" ; que l'article 3.2.1.1 de l'accord du 11 avril 2017 ne prévoit pas le maintien des grilles de salaires annexées à l'accord du 11 mai 2004, mais uniquement

-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci au versement d'une prestation compensatoire sans prendre en considération les besoins de l'épouse ; Mais attendu qu'après avoir analysé la situation

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace (l'URSSAF), aux fins de remboursement de cotisations qu'elle estimait avoir indûment versé pour la période du 1er mai 2009 au 30

née le 13 mai 1950 à PARIS 12ème de nationalité française demeurant ...