Daniel Y..., administratrice légale des biens de son fils mineur Mathieu, demeurant 1, cité du Parc, Aurillac (Cantal), en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1992 par le conseil de prud'hommes d'Aurillac

(Hauts-de-Seine), 3 ) Mme C... Joachim, demeurant 2,500 km, route de Didier, à Fort-de-France (Martinique), 4 ) Mme Jeanne, Lucienne I..., demeurant ... (Essonne), 5 ) Mme J..., Q...

X... de sa demande, l'arrêt retient que celui-ci a déclaré aux responsables de la mesure d'enquête diligentée par la caisse que la machine n'était pas arrêtée au moment de l'accident ; qu'il en découle

à laquelle elles sont destinées (point a) et que lorsqu'elles sont reconnaissables comme exclusivement ou principalement destinées à une machine particulière ou à plusieurs machines d'une même position

[E], contremaître au sein de la société CELTOSTREA du mois d'octobre 2016 à fin juin 2018 a écrit que la machine n'était utilisée que durant les périodes de forte demande (Noël, notamment) et que durant

lettre de licenciement, l'employeur reprochait au salarié non de ne s'être pas assuré que la machine avait été consignée, mais de n'avoir pas procédé personnellement à la consignation de la machine, la

A... que la machine incriminée ne serait pas importée d'Italie ; que la commande de cette machine a été passée verbalement par M. A... à M.

Z... au regard de la règle générale d'interprétation 3b, l'examen du point de savoir quel 'module' confère son 'caractère essentiel' à la machine multifonctionnelle peut-il consister dans la seule analyse

personnel au sol ; que le protocole d'accord portant sur l'utilisation des contrats temporaires du 23 avril 1998 et son avenant de modification du 8 avril 1999 n'établissaient aucune distinction au sein

- Denis ; que l'argent des machines était réparti en parts égales entre tenancier et exploitant ; que le rapport mensuel d'une machine variait de 3 000 à 1 000 francs ; que suite à la présence de deux

nationalité algérienne alias [R] [N] alias [R] [P] né le 22 02 2002 Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Mathilde

SMART MACHINE C/ M.

Dans ce courrier, l'OPH SEINE-[Localité 4] HABITAT fait valoir que la situation de M.

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

B... a ainsi déclaré que « c'est le fonctionnement de la machine qui est comme ça », que la machine bloque par moment parce qu'un pot est bloqué sur lui-même et que c'est son rôle ainsi que celui de N.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Madame Juliane HUREL, substitute placée, représentant le Ministère public.

CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux

délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde