la date de l'arrêté litigieux du 11 juillet 2022 le décret prévu par la loi n'avait pas été publié, cette circonstance ne saurait avoir pour effet, ainsi que le soutient la commune de Saint-Max, de vicier

PROVENCE ELYSEES '- SRPE [Adresse 5] [Localité 8] SA SOCIETE DE RESTAURATION 'PROVENCE ELYSEES '- SRPE exerçant sous l'enseigne 'AL CHARQ' [Adresse 3] [Localité 9] représentés par Me Jean-mathieu

représentés par la SCP BOURGEON & KAWALA & BOUDY, avoués à la Cour assistés de la SCP ADIDA MATHIEU BUISSON VIEILLARD MEUNIER GUIGUE, avocats au barreau de CHALON SUR SAONE LA SOCIETE NATIONALE DES

ARRÊT DU 17 Décembre 2015 APPELANT : Monsieur Philippe X... ... 72230 ARNAGE représenté par Maître Bruno LAMBALLE, avocat au barreau du MANS INTIMEE : SARL VSP 72 3 Allée du Viviers

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseiller GREFFIER : Monsieur

l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de ce que la section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jourdan, présidente, - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, - et les observations de Me Mathieu, représentant

Chambre ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2012 N°2012/ MV/FP-D Rôle N° 10/23427 [T] [T] C/ SA ESCOTA Grosse délivrée le : à : Me Mathieu

personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 404 907 941 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Marie-Catherine Vignes

2026/ 87 Rôle N° RG 22/16764 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPV2 [B] [W] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 10 Avril 2026 à : Me François MAIRIN Me Mathieu

DORDOGNE CB/MS Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale Grosse délivrée à Me Marie BRU-SERVANTIE, Me Antoine LAMAGAT, Me Mathieu

[Adresse 1] [Localité 2] représenté par Mme [P] [WC] (chargée d'audiences) en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE : [R] [L] [Adresse 4] [Localité 3] / FRANCE représentée par Maître Mathilde

exercice, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Laurine GOUARD-ROBERT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Louis-Marie ARMANET Assesseur : Mathilde

  Pologne [GC], n o 35014/97, § 157, CEDH 2006-VIII). 36.

- d'assurer la distribution de tickets de train et de bus (2 par personne et par jour) ; - d'assurer le respect du droit à la vie privée, notamment en interdisant les interventions des salariés (vigiles

Phillips , Deputy Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 11 September 2002, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Matthias Borgmann, is a German

qualité d'assureur de la société MAES et CIE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 15] [Adresse 17] [Localité 13] Représentée par Me Matthieu

le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Anne HARTMANN, présidente Sylvie HYLAIRE, présidente Didier MALINOSKY, vice-président placé Greffier, lors des débats : Madame Mathilde