médicaux ; qu'en affirmant cependant que l'indemnité de bureau de 91 euros par mois versée aux directeurs régionaux issus de la société Laboratoires Sanofi à titre d'avantage individuel acquis peut servir

par le demandeur d'aucune activité de gestion ou de direction, n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que, d'autre part, l'appréciation des juges du fond de l'élément intentionnel en matière

avait commis et pris en considération sa personnalité ; qu en effet, ainsi que l avait pertinemment relevé le tribunal, l importance du préjudice et la gravité des agissements du prévenu, lequel s était servi

tel est bien le cas en l'espèce, la manoeuvre n'ayant échoué qu'en raison de la vigilance des services comptables de l'employeur ; que l'élément intentionnel est bien constitué dans la mesure où, en matière

par : L'ADMINISTRATION des IMPOTS, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1991, qui, dans les poursuites par elle exercées contre la SARL "SERAPI

pas donné de base légale à sa décision ; "alors enfin, qu'il résulte de l'article 429 du Code de procédure pénale qu'un procès-verbal n'a de valeur probante que si son auteur a rapporté sur une matière

temps et en effort ; qu'ainsi les conditions d'utilisation à l'époque des faits apparaissaient dangereuses ; que X... qui est titulaire d'une délégation de responsabilité de l'entreprise Montcocol en matière

[U], que les fonds empruntés avaient intégralement servi à rembourser les échéances des emprunts et que les prêts relais litigieux faisaient partie d'un montage financier d'ensemble orchestré par la banque

de taxe sur la valeur ajoutée, une procédure d'évaluation d'office en matière de bénéfices industriels et commerciaux, ainsi qu'une procédure de rectification contradictoire en matière d'impôt sur le

prescription triennale ne lui a jamais été acquise, comme l'attestent les actes de poursuite et d'instruction figurant à la procédure ; "alors que les procès-verbaux constatant les infractions en matière

Z... a maintenu qu'il ignorait l'origine frauduleuse des bijoux tout en étant dans l'incapacité de préciser d'où venait l'argent qui lui servait à financer ses achats pour lesquels aucune facture ne lui

motifs adoptés des premiers juges, que "le 3 février 1992, une pollution se produisait sur la jalle de Martignas; les gardes-pêche prospectaient le cours d'eau jusqu'au lieu-dit Montfaucon endroit servant

en oeuvre eux-mêmes ; - ni l'enquête initiale, ni l'information préparatoire, n'ont démontré que Benoît E... aurait eu personnellement connaissance du recours à une clé à griffe comme méthode de serrage

de cassation, pris des articles 593 du Code de procédure pénale, de l'article 4.6 du règlement CEE n° 3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière

reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné leur employeur au paiement de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1 / que le secteur d'activité d'un groupe servant

d'une part, que le demandeur faisait valoir que la société Saint Marc Construction avait fait l'objet d'un contrôle dans le cadre duquel le 5 juillet 1991 il lui avait été notifié un redressement en matière

la défense en refusant d'admettre que leur méconnaissance par l'interlocuteur départemental, devait entraîner la nullité de la procédure ; "alors que, d'autre part, la procédure pénale pouvant en matière

des sociétés d'Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro 05593466 ayant son siège social :[Adresse 8] (ROYAUME-UNI) prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me Matthieu