l'observe l'agent judiciaire de l'État, faute d'avoir critiqué cette décision par la voie juridictionnelle qui leur était ouverte, les demandeurs l'ont laissée devenir définitive et sont désormais malfondés

Mafoua-Badinga, avocat, conclu au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge du préfet de la Seine-Saint-Denis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

KC..., Mahfoud HI..., Jose Jorge KM..., Loic KO..., AU... Thullier, Abdelkrim KP..., Paolo AA..., GI...

La surveillance immédiatement mise en place permit d’identifier et d’interpeller un certain nombre d’individus, dont les trois frères du requérant (Mahmoud, Samir et Mourad Zentar), tous à bord ou porteurs

Par une lettre du 23 mai 2013, sa veuve, Saida Tabbane née Zaouche et ses trois fils, Mohamed Hedi, Mohamed Ali et Mahmoud Tabbane, entendirent reprendre l’instance. A.

Par conclusions en réponse du 21 mars 2024 , la SAS SE Provencia demande à la cour d'appel de': - Juger malfondée Mme [M] en son appel et la débouter de toutes ses demandes fins et prétentions ; - Confirmer

subie par la caution doit être évaluée à la somme de 250 000 euros, - les intérêts sollicités par le FCT Cedrus n'ont aucun fondement contractuel, - la somme demandée à hauteur de 106 000 euro est malfondée

état de l’intervention du maître d’oeuvre et d’entreprises tierce avant la réception du marché, de l’absence de preuve de désordres imputables à l’intervention de la JPC, la pharmacie du FARON est malfondée

[C] sont malfondées dans le cadre d'une procédure de référé et ne peuvent qu'être rejetées et confirmer l'ordonnance du président du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 10 juin 2011 en tous

Maxime   FRA 85   CREPAIN         Guillaume   FRA 86   HONRUBIA         Samuel     FRA 87   GHARBI         Mahmoud

Mahmoud soutient dans sa requête que les militaires français ont violé la procédure pénale en procédant à la saisie des objets en cause, " à l'exception de la lame de rasoir " ; qu'il sollicite cependant

Celle-ci est malfondée à solliciter la réparation d'un quelconque préjudice dont elle ne justifie nullement le quantum.

En second lieu, à titre subsidiaire, la commune de [Localité 8] soutient que les prétentions des époux [O] sont malfondées.

Elle fait valoir que cette prétention est malfondée alors que la réparation du préjudice se résoud en dommages-intérêts et non par l'inopposabilité du cautionnement, que ni l'existence d'une faute, ni

Il en résulte que Mme [C] [V] est malfondée à prétendre que Mme [R] aurait commis une résistance abusive ou aurait agi de manière abusive de sorte qu'elle sera déboutée de sa demande.

fin de non-recevoir tirée de la prescription trentenaire, A titre subsidiaire , Déclarer la commune de [Localité 14] irrecevable à raison de la prescription de l'action réelle immobilière et malfondée

Débouter purement et simplement la société Baker Box de son appel, malfondé, et de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

Débouter purement et simplement la société (sic) BAKER BOX de son appel, malfondé, et de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.