de nationalité Française né le 17 Novembre 1980 à ST GERMAIN EN LAYE (78100), demeurant...-78100 SAINT GERMAIN EN LAYE non comparant, non représenté DEFENDEUR AU CONTREDIT --- = = oO § Oo = =---

mémoire complémentaire enregistrés les 25 septembre 1984 et 25 janvier 1985 présentés pour l'INSTITUT DE RECHERCHE DE LA SIDERURGIE FRANCAISE, demeurant 185, rue du Président Roosevelt à ST Germain en Laye

SPECIALISTE DES SERVICES D'INTENDANCE AU LYCEE INTERNATIONAL DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, LA NOTE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE AU TITRE DE L'ANNEE 1970, AINSI QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS

pour être indemnisés de la perte de salaires éprouvée par eux du fait des arrêts de travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye

tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE

Elle soutient que : - elle n'a jamais reçu de réponse de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye ; - elle n'est plus en mesure de nourrir de sa famille, de s'acquitter des charges quotidiennes

Il soutient que la requérante a reçu un mail le 3 avril 2023 l'informant qu'elle pouvait se présenter à compter de cette date tous les matins à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye pour retirer

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 28 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Industrie No RG : 09/ 00154 Copies exécutoires

société à responsabilité limitée Roumestant, dont le siège est à Sartrouville (Yvelines), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye

formé par Mme Geneviève X..., demeurant résidence Le Verger, escalier B ..., Le Pecq (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye

"Le Commerce", demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section commerce), au profit de M.

[F] [U] [E] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Marc LAYET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions régulièrement

B A , représenté par Me Ladet, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 130 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. Réda Wadjinny-Green, auditeur-rapporteur. Rendu le 21 décembre 2021 Le président : Signé : M.

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. David Moreau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 11 juillet 2023. Le président : Signé : M.

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. David Moreau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 11 juillet 2023. Le président : Signé : M.

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 9 novembre 2023. Le président : Signé : M.