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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO10057

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-205951

Admin. suprême

16 octobre 2020

16 octobre 2020

They have never received a residence permit card in Greece, without which, so the applicant claims, she and her children will not have access to housing, the labour market, social security/welfare and

Source officielle
CA

Chambre sociale

62678d96189ce3057d201da1

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 février 2022, en audience publique devant Alain LACOUR

Source officielle
CA

Chambre sociale

6341140958bc223e2e3f09fa

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR

Source officielle
CA

Chambre sociale

6341141558bc223e2e3f0a0c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Saint-Denis-de-la-Réunion DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2022 en audience publique, devant Alain Lacour

Source officielle
CA

Chambre sociale

6347ac8529ffd2adfff4f4f1

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Clôture : 2 mai 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR

Source officielle
CA

Chambre sociale

628dcb0014cc2751aa86bbad

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Clôture : 4 octobre 2021 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 février 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

69ceb47acdc6046d47e5b060

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La présente décision a été signée par Madame Sophie LADOUES-DRUET, Vice-Présidente, Juge de l’exécution, et par Madame Céline GABORIAU, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6610464ac9ea95b316fe40dc

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

DÉBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 18 Janvier 2024, Madame VERNERET-LAMOUR, Juge de la mise en état assistée de Madame GAVACHE, Greffier lors des débats a indiqué que l’ordonnance sera

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e7ec25a97f0381f572a

Appel

4 février 2014

4 février 2014

délibéré de la Cour, composée de : Madame Maud Vignau, Président, Madame Marie-Luce Grandemange, Conseiller, Madame Isabelle Lauqué, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406720_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Le rapport de Mme Lacour a été entendu au cours de l’audience publique.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2403684_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Le rapport de Mme Lacour a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme A...

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-217457

Admin. suprême

29 avril 2022

29 avril 2022

She initiated proceedings before the Ministry of Labour and Social Affairs for “administrative inactivity” ( молчење на администрацијата ), in which she complained that the authorities had not issued an

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0604DEC002217214

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

The applicant disagreed, arguing that the constitutional complaint, preceded by a burdensome labour litigation, would not have been an effective remedy. 14.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89302ef4af38960cc5d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

JUGEMENT AFFAIRE : [E] [D] C/ [5] Pièces délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [E] [D] [Adresse 1] [Adresse 12] [Localité 3] Représentée par Maître Aurélie LAMOUR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f3bd3db21cbdd89a15

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

AUCHAN FRANCE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social Rue de la Sapinière 54520 LAXOU Représentée par Maître Vincent LOQUET substituant Maître Marc HERTERT (Avocats

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02759_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

2°) à titre principal, d'annuler cette délibération ou, à titre subsidiaire, de l'annuler en tant qu'elle crée une orientation d'aménagement et de programmation intitulée " Rue Erambert/rue Alfred Lasson

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2403538_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 17 octobre 2012 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Laxou (54) : « Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPE de Laxou Lorraine

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0927DEC004086298

Admin. suprême

27 septembre 2001

27 septembre 2001

On 20 September 1993 the applicant made further claims, as he considered that the sums paid by the Federal Labour Ministry between 1   January 1991 and 31 May 1993 were significantly less than the

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0319DEC001563405

Admin. suprême

19 mars 2013

19 mars 2013

      22316/06       23/05/2006     Kancho Stanev KRASTEV 1954 Yambol     06/2003-18/12/2006       Labour dispute 3 years, and 6 months

Source officielle

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