AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

N... invoque, pour justifier son grief de "culture défaillante", le rapport établi non contradictoirement par M. V...

banque fait grief à l'arrêt de dire que la créance ne devait être admise qu'à titre chirographaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier qui dispose d'un titre exécutoire né d'une décision de justice

qu'en se contentant de ces éléments pour reconnaître au syndicat des copropriétaires le droit d'apporter à l'usage que les intéressés pouvaient en faire des limitations excédant celles qui seraient justifiées

au juge, au vu des pièces versées aux débats de vérifier la réalité et la portée des motifs invoqués par l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur ayant licencié le salarié du fait de sa carence à justifier

[U] [Z] au paiement des sommes suivantes :la somme de 3.175,41 euros selon décompte en date du 30 juin 2025 (terme du mois de juin 2025 inclus) avec intérêts de droit, une indemnité d'occupation mensuelle

régionale 35, rue du ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin

X... une telle qualité pour ester en justice au nom de la société Mistral, dont la personalité juridique survivait pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la fin des procédures en cours, la cour d'appel

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin

Un commandement de payer a été adressé à la société Yada le 14 juin 2023, visant la clause résolutoire prévue au bail, pour un montant en principal de 66 264,83 euros.

marchandises, vendues en 1992 avec réserve de propriété, à la société française SVPS, mise en liquidation judiciaire ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, de ne pas avoir recherché, au besoin

susvisé ; 2°/ que la cour d'appel a retenu que la société ne pouvait pas se prévaloir de l'expiration du mandat de délégué du personnel du salarié au 21 juin 2013, justifiée par l'échéance du terme

particulières, tant que l'assemblée générale extraordinaire ne l'a pas acceptée ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que la démission du gérant de SARL produisait ses effets, sans avoir besoin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Mme [R] [J], assignée à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Par acte de commissaire de justice du 1er octobre 2025, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT, venant aux droits du bailleur initial, a fait signifier à Monsieur [J] [V] un commandement de payer visant

Par acte de commissaire de justice en date du 1er décembre 2025 la société Dauphinoise pour l'Habitat a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt