par l'écrit, il est constant qu'il s'agissait de la qualité de représentant qualifié de Vendôme Diamant dont Roland Z... ne pouvait pas légitimement faire état depuis 1980 après sa condamnation par le

17 janvier 1990 modifié par le décret n° 92.279 du 27 mars 1992", ayant la France pour pays d'origine, le français comme langue originale de tournage, comme auteur Daniel A... et comme réalisateur Julien

système a déposé le 14 septembre 1999 ses statuts et a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 19 septembre 1999 ; que la société Hexagone système ayant été, par jugement du 22 juillet

fixer le point de départ du délai de prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur au 30 septembre 2010, sur la circonstance que, le 21 juillet 2010, la CPAM de la

[G] et [C] avaient été poursuivis pour avoir, le premier, trompé les époux [K] pour les déterminer à remettre des fonds en utilisant des faux contrats rédigés par M.

David Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile section 2), au profit : 1°/ de M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1279 F-D Pourvoi

que le mémoire en défense, produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du code pénal, 2, 3, 470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, 4 de la loi du 5 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 2001), que le comité

X... s'était approprié en demandant la confirmation du jugement, celui-ci avait interrogé le 23 juin 1990 la CARMF en lui demandant ce qu'il devait faire pour ne pas perdre ses droits à la retraite et

97441 Sainte-Suzanne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin

En retenant qu'elle était saisie des demandes des sociétés Bronx, Jucad et Jurolien « de faire déclarer irrecevable au motif de la prescription la demande en paiement des intérêts conventionnels non encore

Licencié pour faute grave, il a, le 14 avril 2015, saisi la juridiction prud'homale à l'effet de faire reconnaître la nullité de son licenciement et, subsidiairement, son absence de cause réelle et sérieuse

; que, le 11 juillet 1991, la société a déposé une plainte à la suite de détournements commis par certains membres de son personnel; qu'au cours de l'enquête, M.

Serge Y... a refusé de signer l'acte authentique ; que les époux A... ont assigné les héritiers pour faire dire que le jugement vaudrait vente de l'immeuble et faire condamner M.

, août et novembre 1989, février 1990, juillet 1991, juin et juillet 1992 n'ont pas été souscrites ; qu'en matière d'impôt sur les sociétés, la déclaration relative à l'exercice clos le 31 décembre 1992

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 2000), rendu sur renvoi après cassation (2ème Civile, 6 mai 1999, Bull. n° 79), que le journal hebdomadaire Le Point, daté du 25 au 31 juillet

Z... avait entrepris un dépassement sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger, que la faute ainsi commise a concouru à l'accident et que la faute de la victime ne pouvait être considérée comme