Le 06 juin 2024, la commission de surendettement susvisée a déclaré cette demande recevable et le 8 août 2024, ladite commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l'égard

de Surendettement des Particuliers des Yvelines le 17 juillet 2025.

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Le 28 mars 2019, la société a saisi la commission de recours amiable. Le 12 juin 2019, la commission de recours amiable a rejeté le recours pour cause de forclusion.

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2013, par avenant à son contrat de travail à durée indéterminée du 6 juillet 2020, régi par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. 2

X... le 11 juillet 1955 prévoyait que l'agent général est rémunéré exclusivement par des commissions (article 5) et supporte l'intégralité des frais de gestion et autres incombant à son agence (article

1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 600 F-D Pourvoi n° P 15-16.379 R É P U B L I Q

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