Statuant à nouveau, - condamner Mme [V] à leur régler la somme de 3 121,68 euros au titre du remboursement des deux clôtures préexistantes et qu'il convient de restaurer pour la partie sud ; - juger

Mutuelle UNILIA, dont le siège social est sis [Adresse 6] n’ayant pas constitué avocat ************ Nous, Valérie DUCAM, Vice-Président, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Nathalie LABADIE

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame DE LARMINAT, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Monsieur LABADIE, Conseiller GREFFIER

au barreau de PARIS - et parMe Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Société CGPA Société d'assurance à forme mutuelle [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Dorothée LABASSE

premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 06 Mars 2025 devant Valérie DUCAM, Vice-Président, Marianne ASSOUS, Vice-Président, et Chloé AGU, Juge assistées de Nathalie LABADIE

JKR FIBRE OPTIQUE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean christophe LAURENT de la SCP SCPI SALVAIRE LABADIE BOONSTOPPEL LAURENT, avocat au barreau de CASTRES COMPOSITION DE LA COUR

*sur le fond de l'affaire, -dire et juger comme inexcusable la faute commise par la société [17] en sa qualité d'employeur, -dire et juger que cette faute revêt une particulière gravité, en conséquence

Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Madame [F] [A] née le 03 Juillet 1969 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Olivier LABAT

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame DE LARMINAT, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Monsieur LABADIE, Conseiller GREFFIER

CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE ASSURANCES demeurant [Adresse 6] Représentée par Me David LARRAT de la SELARL H.L.

LAGRANDIE, numéro SIREN 451409932 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Carolina MORA, avocat au barreau de PERIGUEUX, substitué par Maître David LARRAT, avocat au barreau de

[Z] et de dire et juger en conséquence que l'ensemble de la procédure est atteinte de nullité.

Demeurant ... 62200 BOULOGNE SUR MER représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Maître Sébastien BOULANGER, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER DÉBATS à

2009 par le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE REF : PM/AMD APPELANT COMPTABLE DU TRESOR ayant son siège social [Adresse 17] [Localité 18] Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE

GETEC prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 5] Représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour Assistée de Maître Marie CARREL substituant

, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : S.A. [12] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Eric DI COSTANZO de la SELARL ACT'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Julie

avocat aux Conseils, pour la société Halles Mandar PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Halles Mandar de ses demandes tendant à voir juger

Lecaroz, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré