The applicant accepted to be tried by a jury and pleaded not guilty at the trial.

en raison des éléments à charge suivants, qui ont été discutés lors des débats et qui ont constitué les principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury préalablement

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 242 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal de tirage au sort du jury

des personnes avant le 7ème jour ne se pose que pour la détention ou la séquestration, mais non pour l'arrestation, fait immédiat et détaché de toute notion de durée ; qu'en interrogeant la Cour et le jury

effet, en application de l'article 305-1 du même Code, l'exception résultant d'une nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats doit, à peine de forclusion, être soulevée dès que le jury

; "alors que cette question est doublement complexe, d'une part pour interroger la Cour et le jury sur deux éléments constitutifs différents de l'infraction principale, et d'autre part sur le point

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 ancien du Code pénal, 349, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury

relating to the survey provided for in Article 223 in respect of the actual jurors and the additional jurors called for service are attached to the criminal file, where they remain until the trial jury

    On 13 February 2004 a jury was formed and the jurors were sworn in. 16.

Without the professional judges’ endorsement, the fourth applicant could not have been convicted by the High Court jury.

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 octobre 1980, du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération, du 2 octobre 1979, du jury d'examen

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 5 de l'arrêté du 11 juin 1970 susvisé dispose que le jury du concours pour le recrutement de conservateurs spécialistes comprend le chef

elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 24 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de Mlle Alexandra X..., annulé la délibération du jury

After the jury had answered the questions in the affirmative and the professional judges had confirmed the jury’s verdict, she took part, together with the other two jurors selected by drawing of lots,

The risk of jury bias was accentuated by the police protection of jurors, secretly arranged during the trial.

The collaborative system, which can also be employed alongside the traditional jury model, is characterised by the fact that the professional judges and the jurors collectively determine all questions

juror.

That is solely something for you as jurors to decide.